Interruption de l’instance en raison de la liquidation d’une société commerciale

Appel Interjeté par SAS INVEST AL

SAS INVEST AL, représentée par Monsieur [W] [S], a interjeté appel d’une décision rendue le 26 janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de Grasse.

Jugement de Liquidation

Le 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Grasse a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation de SAS INVEST AL, comme indiqué dans le courrier du conseil de la société daté du 5 août 2024.

Interruption de l’Instance

En vertu des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance a été constatée comme interrompue.

Radiation de la Procédure

La procédure sera radiée si le mandataire liquidateur n’est pas mis en cause dans un délai de trois mois.

Date et Signataires

Le document a été établi à Aix-en-Provence le 25 octobre 2024, signé par la greffière et la magistrate de la mise en état.

Communication aux Avocats

Une copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même.