Un employeur est en droit de demander et obtenir du président du tribunal de commerce, une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par un salarié.
Le respect de la vie personnelle d’un salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile (1), dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. En l’espèce, l’employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l’ordinateur mis à la disposition de son salarié avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale.
(1) » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Mots clés : internet,travail,licenciement
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 juin 2008 | Pays : France