Intérêts légaux et capitalisation

Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal applicable aux dommages et intérêts ?

Le taux d’intérêt légal est un taux fixé par l’État, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement. Il s’applique notamment aux dommages et intérêts accordés par les tribunaux. Ce taux est révisé chaque année.

Quel est le taux d’intérêt légal en 2023 ?

En 2023, le taux d’intérêt légal applicable aux dommages et intérêts est fixé par un arrêté ministériel. Pour les créances des particuliers, il est de 4,47 % et pour les créances des professionnels, il est de 0,77 %.

Comment est calculé le taux d’intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal est calculé en fonction de la moyenne des taux des emprunts d’État à court terme. Il est publié au Journal Officiel et révisé chaque semestre. Les articles L313-2 et suivants du Code monétaire et financier précisent les modalités de calcul.

Peut-on capitaliser les intérêts légaux ?

Oui, la capitalisation des intérêts est possible sous certaines conditions. Selon l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus peuvent produire des intérêts si cela est stipulé dans le contrat ou si une demande en justice est faite.

Quelles sont les conditions pour capitaliser les intérêts légaux ?

Pour capitaliser les intérêts, il faut que les intérêts soient dus pour au moins une année entière. Cette règle est précisée à l’article 1343-2 du Code civil. La demande de capitalisation doit être faite par écrit ou en justice.

Quels sont les effets de la capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts permet de faire produire des intérêts aux intérêts échus. Cela augmente le montant total dû. Cette pratique est souvent utilisée pour les dommages et intérêts afin de compenser le retard de paiement.

Comment demander la capitalisation des intérêts en justice ?

Pour demander la capitalisation des intérêts en justice, il faut formuler une demande spécifique dans les conclusions ou lors de l’audience. Le juge peut alors ordonner la capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Quels sont les délais de prescription pour les intérêts légaux ?

Les intérêts légaux se prescrivent par cinq ans, selon l’article 2224 du Code civil. Ce délai commence à courir à partir du jour où les intérêts sont dus. Passé ce délai, les intérêts ne peuvent plus être réclamés.

Les intérêts légaux sont-ils soumis à l’impôt ?

Oui, les intérêts légaux perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les articles 124 et suivants du Code général des impôts précisent les modalités de déclaration.

Peut-on négocier le taux d’intérêt légal ?

Non, le taux d’intérêt légal est fixé par l’État et ne peut être négocié. Il s’applique de manière uniforme à toutes les créances concernées. Les parties ne peuvent pas convenir d’un taux différent pour les dommages et intérêts.