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Nos Conseils:
1. Il est essentiel de bien documenter et prouver les créances en cas de litige. Assurez-vous de disposer de tous les éléments nécessaires pour justifier vos demandes, notamment en matière de comptabilité et de correspondance écrite. 2. Veillez à respecter les termes et conditions des contrats conclus, notamment en ce qui concerne les facultés de rachat ou de résiliation. Tout manquement à ces obligations contractuelles peut avoir des conséquences juridiques importantes. 3. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assister dans la défense de vos intérêts et la résolution du conflit de manière efficace et conforme à la législation en vigueur. |
→ Résumé de l’affaireLa société AFE et la société Odelot Environnement ont conclu un contrat d’enlèvement de déchets industriels en 2012. Suite à des difficultés financières, la société Odelot Environnement a été placée en redressement judiciaire en 2016. La société AFE a déclaré une créance qui a été admise et réglée. Le liquidateur amiable de la société Odelot Environnement a ensuite réclamé le paiement de prestations non réglées à la société AFE, qui a refusé de payer. Le tribunal de commerce d’Auxerre a condamné la société AFE à payer la somme réclamée, mais a rejeté d’autres demandes des parties. La société AFE a interjeté appel de cette décision. Les parties demandent des réparations et des indemnisations dans le cadre de cette affaire.
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