L’affaire opposant la société France Colis Santé à M. [P] concerne un litige lié à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement en mai 2021 condamnant la société à verser des dommages et intérêts ainsi que des sommes au titre d’heures supplémentaires et congés payés à M. [P]. La société France Colis Santé a fait appel de cette décision, contestant les accusations d’heures supplémentaires non rémunérées et affirmant avoir respecté les temps de repos. Elle a également soutenu que l’insuffisance professionnelle de M. [P] était avérée malgré les mesures d’accompagnement mises en place. De son côté, M. [P] a demandé en appel une augmentation des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des sommes supplémentaires au titre d’heures supplémentaires et de non-respect des dispositions du code du travail. Il a également invoqué des manquements de l’employeur concernant les temps de repos, les heures supplémentaires et les astreintes non réglées, ainsi qu’un comportement déloyal lié à une rétrogradation. La procédure a été clôturée en novembre 2022.
Les problématiques de cette affaire
Les Avocats de référence dans cette affaire
Bravo à Me Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE, et à Me Sandra RUCCELLA, avocat au barreau de TOULOUSE, pour avoir plaidé cette affaire avec succès.
Les Parties impliquées dans cette affaire
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
13 janvier 2023
Cour d’appel de Toulouse
RG n° 21/02614
13/01/2023
ARRÊT N°2023/17
N° RG 21/02614 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OHCZ
CB/AR
Décision déférée du 12 Mai 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de toulouse (19/696 )
GUICHARD J-J
S.A.R.L. FRANCE COLIS SANTE
C/
[Z] [P]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 13 01 23
à Me Déborah MAURIZOT
Me Sandra RUCCELLA
CCC A POLE EMPLOI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.A.R.L. FRANCE COLIS SANTE
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3]
Représentée par Me Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE (plaidant) Représentée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
INTIMEE
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sandra RUCCELLA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. Brisset, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. Brisset, présidente
A. Pierre-Blanchard, conseillère
F. Croisille-Cabrol, conseillère
Greffier, lors des débats : A. Ravéane
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par C. Brisset, présidente, et par A. Ravéane, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [P] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2014 par la SARL France Colis Santé en qualité de chauffeur/coursier, avec la qualification professionnelle d’ouvrier.
La convention collective nationale des transports est applicable.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [P] occupait le poste de responsable technique d’exploitation, statut agent de maîtrise.
M. [P] a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie jusqu’au 16 août 2017.
Par courrier du 25 septembre 2018, la société France Colis Santé notifiait à son salarié qu’il était rétrogradé au poste de chauffeur-livreur avec le maintien de son salaire de responsable d’exploitation.
Par courrier du 2 octobre 2018, M. [P] refusait sa rétrogradation.
Le 16 octobre 2018 M. [P] était placé en arrêt de travail pour maladie.
Par courrier du 31 octobre 2018, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 novembre 2018 puis licencié par lettre du 4 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse.
Par requête en date du 7 mai 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d’heures supplémentaires, d’astreintes et en dommages et intérêts.
Par jugement du 12 mai 2021, le conseil a :
– jugé que la SARL France Colis Transport ne s’est rendue coupable d’une exécution déloyale du contrat de travail de M. [Z] [P],
– jugé que la demande de M. [P] de paiement de la somme de 3 480 euros au titre des astreintes exécutées sur la période du 1er décembre 2016 au 1er mai 2017 est infondée,
– jugé que la société France Colis Santé n’a pas respecté les dispositions des articles L3131-1 et L3132-1 du code du travail,
– jugé que la demande de M. [P] de paiement d’heures supplémentaires est fondée,
– jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [P] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence :
– condamné la société France Colis Transport, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [P] les sommes suivantes :
– 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L3131-1 et L3132-1 du code du travail,
– 4 134,39 euros bruts au titre des heures supplémentaires restant dues outre la somme de 413,43 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
– 8 399,20 euros bruts correspondant à 4 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– débouté M. [P] du surplus de ses demandes,
– condamné la société France Colis Transport, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit,
– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 099,80 euros bruts pour l’exécution provisoire de droit,
– condamné la société France Colis Transport, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l’instance.
Le 14 juin 2021, la société France Colis Santé a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les temps de repos,
Les premiers juges ont retenu, en notant des exemples, qu’à plusieurs reprises le salarié n’avait pas bénéficié de ses repos quotidiens et de ses repos hebdomadaires. L’employeur qui conclut à l’infirmation ne conteste pas la matérialité de ces absences de repos minima. Il considère cependant qu’il n’a pas manqué à ses obligations dès lors qu’il aurait tenté de veiller au respect des temps de repos et que c’est volontairement que le salarié se plaçait dans une telle situation.
La cour ne saurait retenir une telle analyse. En effet, même à suivre l’argumentation de l’employeur qui tiendrait à un surinvestissement volontaire du salarié pour compenser une insuffisance organisationnelle, il n’en demeure pas moins que la société France Colis Santé détenait le pouvoir de direction et ne pouvait s’affranchir du respect des durées de repos. Celles-ci sont en lien direct avec son obligation de sécurité et elle ne saurait simplement considérer qu’elle a tenté d’y veiller, sans d’ailleurs invoquer des mesures concrètes mises en place et qui ne sauraient se limiter à un rappel invitant le salarié à ne pas travailler pendant ses congés.
Il existe donc bien un manquement de ce chef. Ses conséquences en ont été exactement appréciées par les premiers juges. Le non-respect des temps de repos minimum en ce qu’il touche précisément au droit au repos a bien causé un préjudice au salarié mais il n’est pas donné d’éléments conduisant à en majorer le quantum. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à ce titre au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les heures supplémentaires,
Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
En l’espèce, M. [P] produit des récapitulatifs journaliers de ses horaires de travail, ses bulletins de paie mentionnant la rémunération d’heures supplémentaires et établit dans ses conclusions un décompte faisant ressortir les heures qu’il revendique et les heures payées.
Ces documents sont suffisamment précis pour permettre un débat contradictoire. En effet, si les décomptes journaliers mentionnent le mois et non l’année, celle-ci est parfaitement déterminable par renvoi aux écritures récapitulant les demandes et précisant le mois et l’année et ce de manière cohérente avec le calendrier civil. Le fait que le salarié ait pu signer lui-même ses propres horaires et ne justifie pas d’une transmission à l’employeur n’est pas davantage de nature à leur ôter leur caractère précis.
Or, l’employeur se contente de critiquer ces documents dans leur principe. Il n’apporte aucun élément sur la réalité du temps de travail du salarié et se contente de considérer que dès lors que des heures supplémentaires étaient effectivement réglées si d’autres avaient été réalisées elles l’auraient été également, ce qui ne peut correspondre à une preuve du temps de travail effectif. Aucun contre chiffrage n’est proposé.
Dans de telles conditions alors que les horaires sont invoqués de manière précise et sans incohérence, c’est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaire pour la somme de 4 134,39 euros outre 413,33 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les astreintes,
M. [P] dans le cadre de son appel incident conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande au titre des astreintes et sollicite la somme de 3 480 euros. Il soutient avoir dû réaliser des astreintes, dont il précise le décompte, à raison d’une carence en effectif.
Toutefois, l’employeur produit un planning d’exploitation, également précis, d’où il résulte que ce sont les chauffeurs qui étaient d’astreintes et non le responsable d’exploitation. S’il est certain que M. [P] a pu travailler effectivement sur des horaires tardifs ou de nuit, il ne résulte en revanche d’aucun élément qu’il aurait bien assuré des astreintes. C’est à juste titre que cette demande a été rejetée et le jugement sera confirmé.
Sur l’exécution déloyale du contrat,
Le débat tient à des mesures de rétrogradation prises sans aucune procédure. Pour écarter toute exécution déloyale à ce titre, le conseil a considéré que si les courriers de l’employeur démontraient à tout le moins sa méconnaissance de la procédure à appliquer en cas de rétrogradation, il en était resté au stade de la simple intention de sorte qu’il n’existait pas d’exécution déloyale du contrat.
La cour ne saurait en l’espèce suivre une telle analyse.
Il résulte des dispositions de l’article L. 1331-1 du code du travail que la rétrogradation constitue une sanction. Elle impose donc le respect de la procédure disciplinaire alors en outre qu’elle emporte modification du contrat de travail de sorte qu’elle nécessite l’accord du salarié.
En l’espèce, l’employeur a entendu rétrograder M. [P] une première fois en mai 2017 et ce sans aucune procédure. Le courrier électronique dont la date demeure ignorée lui présentait toutefois cette mesure comme pouvant ne pas être mise à exécution s’il se ressaisissait sur son poste avant le 15 mai 2017. Or, sans qu’il soit justifié d’une quelconque procédure à la suite, il résulte du planning d’exploitation à compter du 15 mai 2017 qu’il figurait non plus comme responsable d’exploitation mais comme chauffeur. Ce planning ne s’est certes pas exécuté compte tenu de l’arrêt de maladie du salarié et à son retour il a repris un poste de responsable d’exploitation mais il n’en demeure pas moins que l’employeur était allé au-delà de l’intention en mettant en place une mesure de rétrogradation sans procédure et sans avenant. L’employeur a réitéré dans ses errements. En effet, selon lettre datée du 25 septembre 2018, il lui a été à nouveau notifié une mesure de rétrogradation sans procédure et sans lui soumettre un avenant. Il existait une certaine incohérence dans le courrier puisqu’il était fait état d’une rétrogradation à première présentation du courrier mais précisé qu’elle serait effective dès « ce soir », alors que le courrier ne pouvait avoir été présenté. M. [P] a indiqué refuser cette mesure et un avenant lui a été proposé selon lettre du 15 octobre 2018. Mais la rétrogradation avait été effectivement mise en place de manière immédiate puisque dès le 4 octobre 2018, il était adressé par l’employeur un courrier électronique circulaire faisant valoir que le responsable d’exploitation était désormais une autre personne. La proposition d’un avenant ne constituait donc qu’une tentative de régularisation.
De telles modalités de mise en place d’une rétrogradation, de surcroît réitérées, sont bien constitutives d’une exécution déloyale. Elles ont causé un préjudice en plaçant le salarié dans une situation d’insécurité qu’il peut à juste titre qualifier d’anxiogène. Le jugement sera réformé et l’employeur condamné au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.
Sur la rupture,
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d’une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut décider de licencier un salarié pour des faits relevant d’une insuffisance professionnelle. Celle-ci, sans présenter un caractère fautif, traduit l’inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées. Si l’employeur est juge des aptitudes professionnelles de son salarié et de son adaptation à l’emploi et si l’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle doit cependant être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables.
En cas de litige reposant sur un licenciement notifié pour cause réelle et sérieuse en raison d’un motif personnel, telle que l’insuffisance professionnelle, les limites en sont fixées par la lettre de licenciement. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
En l’espèce, M. [P] a été licencié dans les termes suivants :
Pour la bonne règle, nous vous rappelons que vous avez été embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet le 3 février 2014 en qualité de chauffeur livreur, et que vous occupez, depuis le 30 novembre 2016, le poste de Responsable Technique d’exploitation.
Depuis votre prise de poste de Responsable technique d’exploitation, vous avez été repris de trop nombreuses fois par moi-même, ou encore par les Responsables qualité et logistique, pour des problématiques de travail mal ou non fait. Ces problématiques ont d’ailleurs engendré un climat social dégradé avec les chauffeurs de l’établissement qui remettent en cause votre légitimité à ce poste.
Conscients et respectueux de votre implication, nous vous avons tous laissé la possibilité de vous reprendre en mettant en ‘uvre à compter du mois de septembre 2017, soit à peine 1 an après votre prise de poste, un plan de développement individuel des compétences, dans l’espoir de vous voir améliorer sur le plan professionnel, puisque vous en aviez la volonté.
Ce plan d’action déployé pendant une durée d’1 an prévoyait de nombreuses mesures d’accompagnement et notamment :
– Mise en place d’un reporting mensuel à compter de septembre 2017 afin que je puisse suivre l’activité et vous aider au mieux à adapter vos ressources: malgré mes nombreuses relances, vous n’avez renvoyé ce tableau de bord correctement rempli que 2 fois au cours des 12 derniers mois. Lorsque je vous ai demandé des explications, vous m’avez informé que vous n’en voyiez pas l’utilité et que vous arriviez à gérer votre activité seul mais surtout que vous n’aviez pas le temps alors précisément que cela avait pour but de vous aider dans votre organisation,
– Accompagnement par le responsable qualité et / ou le responsable logistique sur le terrain : depuis le mois de novembre 2017, [L] [T] ainsi que le responsable logistique se rendent au sein de l’établissement de [Localité 4] 2 jours entiers par mois minimum à la différence des autres agences de la société. Or, leurs retours sont unanimes : lorsqu’ils sont présents, et tandis que la mission qui leur est confiée est de vous accompagner au plus près, vous vous montrez fuyant et refusez toute aide. En effet, lors de leur dernière venue, vous n’arrivez qu’en fin de matinée et partez aux alentours de 16h afin de les croiser le moins possible. Pire encore, vous refusez de leur montrer les documents qu’ils demandent, en prétextant que vous ne savez pas où ils se trouvent, ou bien encore que vous les avez perdus. Au cours d’une discussion, vous leur avez clairement dit que vous n’aviez pas besoin d’eux pour « faire du bon travail ».
– Allégement de votre charge de travail :
– Depuis le mois de septembre 2017, je m’occupe de gérer directement les relations avec les clients, ce qui était de votre ressort antérieurement. C’est d’ailleurs du fait de cette relation directe que j’ai appris votre incapacité à faire face à des problématiques récurrentes (retards de livraison, non-respect de protocoles par les chauffeurs, agressivité de certains chauffeurs envers le personnel des clients…). La responsable de l’EFS m’a d’ailleurs clairement signifiée que malgré votre bonne volonté, le service n’était pas au rendez vous,
– Le responsable logistique s’occupe depuis février 2018 de la gestion de la flotte des véhicules, des réparations éventuelles, de la maintenance,
– Depuis le mois d’avril 2018, la DRH est en charge de la totalité du processus de recrutement des chauffeurs.
Malgré cela, vous êtes constamment en retard sur les tâches qui vous incombent et ne répondez pas non plus à nos attentes en termes de qualité : de nombreux sujets sont en souffrance, tandis que ni nos effectifs ni l’activité n’ont augmenté.
– Point téléphonique / mail journalier avec moi-même : depuis septembre 2017, je vous consacre chaque jour 15 minutes par téléphone afin de revoir ensemble tous les points de difficulté auxquels vous avez pu être confronté au cours de la journée. Lorsque je ne suis pas disponible, je vous ai demandé de m’envoyer un mail récapitulatif, ce que vous n’avez jamais effectué de votre propre initiative. Je me suis également aperçue, suite à des réunions avec nos clients, que vous ne me communiquez pas tout et que vous cachiez vos erreurs en essayant de régler seul des problématiques qui vous dépassaient.
– Formation au management d’équipe : pour vous permettre de mieux gérer sur le plan humain l’établissement de [Localité 4] et ses chauffeurs, comme de vous positionner lors des conflits réguliers avec l’équipe, nous vous avons proposé une formation au management d’équipe d’une durée de 3 jours. Prétextant des obligations familiales incomptables avec un déplacement, vous n’avez pas souhaité donner suite.
Ainsi, malgré tous les efforts déployés tant sur le plan financier que sur le plan humain, les moyens mis en ‘uvre au travers du plan d’action n’ont pas eu d’effets positifs. Les différents rappels à l’ordre, entretiens et évaluation de la pertinence des mesures ayant précédé cette procédure, n’ont pas amené de remise en question de votre part et rien ne laisse augurer une amélioration de la qualité et de la quantité de votre travail.
Les éléments décrits ci-dessus témoignent du fait que vous n’ayez aucune conscience de vos difficultés professionnelles, ce qui n’est pas admissible lorsqu’on occupe comme vous, un poste à responsabilités. Ils montrent également un réel manque d’organisation, tandis qu’il s’agit précisément de votre mission.
Il était clairement défini dès le départ qu’en cas d’échec du plan d’action au terme de cette durée d’une année, vous seriez réintégré sur votre poste antérieur de chauffeur-livreur, à un coefficient et une rémunération équivalente à celle que vous percevez en tant que Responsable Technique d’exploitation.
Or, le 31 octobre dernier, nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable fixé le 16 novembre.
En effet, tandis que nous avons souhaité mettre en ‘uvre cette modalité de changement de poste le 25 septembre dernier, nous nous sommes heurtés à votre refus catégorique bien que vous l’ayez, à l’époque de la mise en ‘uvre du plan, parfaitement compris et intégré, en témoignent les comptes-rendus des différentes réunions qui ont été menées entre vous et moi.
Vous refusez d’entendre les reproches que nous avons à vous faire.
En conséquence, vous nous mettez dans une impasse et nous nous voyons donc contraints de mettre un terme à notre collaboration en vous notifiant par la présente votre licenciement.
En l’espèce, les éléments produits ne permettent pas de caractériser de manière objective une insuffisance professionnelle cause de licenciement. La cour rappelle tout d’abord les conditions de mise en place puis de retrait d’une rétrogradation parfaitement irrégulière. Mais surtout, les éléments chronologiques tels qu’ils résultent des pièces produites ne permettent pas d’établir des éléments objectifs. Après le premier courrier de rétrogradation, mesure sur laquelle l’employeur est revenu au retour d’arrêt de travail de M. [P], il lui a été adressé une lettre de félicitations suite au renouvellement du contrat avec l’EFS. Cette lettre concernait les résultats du site et également les autres salariés faisant expressément état de leur investissement pour fournir un travail de qualité. Le nom d'[Z] [P] était expressément cité. Le courrier du 25 septembre 2018 mentionnait la fin d’un plan de développement individuel d’un an qui n’aurait pas été satisfaisant. Mais ce plan n’est en rien justifié et ne saurait résulter de la seule production de courriels émanant de l’employeur, ne contenant pas toujours la réponse du salarié et pouvant porter sur des imprévus d’exécution relevant de la nature de l’activité. Ces éléments ne peuvent constituer un plan de développement ou d’accompagnement. Alors qu’il n’est justifié d’aucun entretien d’évaluation, que la notion de plan d’action ne peut être retenue, la cour ne peut dans de telles circonstances et au regard de ces courriers électroniques qui constituent les seuls éléments utiles, retenir l’insuffisance alléguée. La cour ne saurait ainsi retenir l’attestation de M. [V]. En effet, outre que le document est dactylographié, il n’est surtout accompagné d’aucun justificatif d’identité de sorte que sa valeur probante est nulle.
Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sur le montant des dommages et intérêts, il convient de tenir compte du salaire qui était celui de M. [P] (2 099,80 euros), de son ancienneté (4 années complètes), d’une situation de chômage justifiée jusqu’en septembre 2019, date à laquelle M. [P] s’est immatriculé comme autoentrepreneur et des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail. L’indemnité a ainsi été justement évaluée par les premiers juges alors que la demande indemnitaire de M. [P] excède le barème. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Il sera fait application des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les demandes accessoires,
L’appel est mal fondé de sorte que le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens. L’appelante sera condamnée au paiement d’une somme complémentaire de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.