Inopposabilité de la décision de reconnaissance de l’accident du travail

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de solliciter l’avis du médecin conseil dans le dossier d’accident du travail, notamment en cas de doute sur le lien de causalité entre les lésions et l’accident.
– Vérifiez que la caisse primaire respecte ses obligations d’information en cas de nécessité d’examen complémentaire, afin d’éviter toute inopposabilité de la décision.
– Apportez la preuve contraire en cas de contestation de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts à l’accident du travail, en démontrant l’existence d’un état pathologique préexistant ou d’une cause extérieure.

→ Résumé de l’affaire

La SAS a contesté la décision de la caisse d’assurance maladie concernant la prise en charge de l’accident du travail de son salarié. Le tribunal a jugé le recours de la SAS mal fondé et a confirmé la décision de la caisse. La SAS a interjeté appel et demande à la cour de déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident et les arrêts de travail. La caisse demande à la cour de confirmer la décision du tribunal.