Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information financière du public par la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse sur une société.
En l’espèce, de fausses informations ont été diffusées par l’un des associés de la société de commissariat au compte chargée de la publication et de la certification des comptes de la société C. La sanction pécuniaire peut être prononcée contre n’importe lequel des commissaires membres de la société de commissariat au compte ou contre la société de commissariat aux comptes elle-même (en tant que personne morale).
Mots clés : informations financières,communiqués des sociétés,résultats financiers,sincérité des comptes
Thème : Informations financieres des societes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 11 juillet 2006 | Pays : France