Infirme

Qui est atteint d’une infirmité physique ou mentale, qui est invalide ?

Une personne atteinte d’une infirmité physique ou mentale est considérée comme invalide lorsqu’elle présente une incapacité permanente ou temporaire qui limite ses activités quotidiennes. Cette définition est souvent utilisée dans le cadre de la sécurité sociale et des assurances.

Quels sont les droits des personnes invalides selon le Code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, les personnes invalides ont droit à des prestations spécifiques, telles que la pension d’invalidité. Cette pension est attribuée en fonction du degré d’incapacité et de la capacité de travail restante.

Comment est déterminée l’invalidité selon le Code de la sécurité sociale ?

L’invalidité est déterminée par un médecin-conseil de la sécurité sociale, conformément à l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale. Le médecin évalue l’incapacité de la personne à exercer une activité professionnelle et son besoin d’assistance.

Quels sont les critères pour obtenir une pension d’invalidité ?

Les critères pour obtenir une pension d’invalidité sont définis à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale. La personne doit avoir une incapacité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, et être affiliée à la sécurité sociale depuis un certain temps.

Quelles sont les obligations des employeurs envers les salariés invalides ?

Les employeurs ont des obligations spécifiques envers les salariés invalides, telles que l’aménagement du poste de travail, conformément à l’article L5213-6 du Code du travail. Ils doivent également veiller à ce que ces salariés bénéficient des mêmes droits que les autres employés.

Quels sont les recours en cas de refus de pension d’invalidité ?

En cas de refus de pension d’invalidité, la personne peut contester la décision auprès de la Commission de recours amiable, comme prévu à l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale. Si le recours amiable échoue, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Quels sont les avantages fiscaux pour les personnes invalides ?

Les personnes invalides bénéficient de certains avantages fiscaux, tels que des réductions d’impôt ou des crédits d’impôt, conformément à l’article 195 du Code général des impôts. Ces avantages sont accordés en fonction du degré d’invalidité et des revenus de la personne.

Quelles aides peuvent être accordées aux personnes invalides ?

Les personnes invalides peuvent bénéficier de diverses aides, telles que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), comme prévu par l’article L821-1 du Code de l’action sociale et des familles. Ces aides visent à compenser les surcoûts liés à l’invalidité.

Quels sont les droits des personnes invalides en matière de logement ?

Les personnes invalides ont des droits spécifiques en matière de logement, notamment des priorités d’attribution de logements sociaux et des aides pour l’adaptation du logement, conformément à l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ces mesures visent à faciliter leur autonomie.

Comment est évaluée l’invalidité pour les enfants ?

L’invalidité des enfants est évaluée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), selon les critères définis à l’article L146-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette évaluation permet de déterminer les aides et les aménagements nécessaires pour l’enfant.