Le 1er juin 2023, un acheteur acquiert un logement. Des travaux sont entrepris par un groupe de construction, la SAS DBEP, suite à des devis acceptés par l’acheteur, qui verse des acomptes. Cependant, des désordres sont constatés, entraînant l’arrêt du chantier. En conséquence, l’acheteur assigne la SAS DBEP en mai 2024, demandant la restitution des acomptes versés ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis. Le tribunal a condamné la SAS DBEP à restituer à l’acheteur 14 819,20 euros et à verser 758 euros pour le préjudice matériel, soulignant l’importance de la qualité des travaux réalisés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de la SAS DBEP [Localité 5] envers l’acheteur ?

Les obligations contractuelles de la SAS DBEP [Localité 5] envers l’acheteur sont régies par les articles 1103 et 1104 du code civil.

Selon l’article 1103, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le contrat.

L’article 1104 précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ainsi, la SAS DBEP [Localité 5] avait l’obligation de réaliser les travaux conformément aux termes convenus et de manière satisfaisante.

En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, l’article 1217 du code civil permet à l’acheteur de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation, de demander l’exécution forcée, ou de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas d’inexécution des obligations contractuelles ?

L’acheteur dispose de plusieurs recours en cas d’inexécution des obligations contractuelles par la SAS DBEP [Localité 5], conformément à l’article 1217 du code civil.

Cet article stipule que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut :

– Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

– Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,

– Obtenir une réduction du prix,

– Provoquer la résolution du contrat,

– Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions ne sont pas incompatibles et peuvent être cumulées, ce qui signifie que l’acheteur peut demander à la fois la restitution des acomptes et des dommages et intérêts.

Comment l’acheteur peut-il prouver son préjudice ?

L’acheteur doit apporter la preuve du préjudice dont il réclame réparation, comme l’indique l’article 1231-1 du code civil.

Cet article précise que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».

Dans cette affaire, l’acheteur a produit des rapports d’expertise et des constatations de désordres pour justifier son préjudice matériel, notamment le coût de la réfection du parquet endommagé, estimé à 758 euros.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la SAS DBEP [Localité 5] ?

L’absence de comparution de la SAS DBEP [Localité 5] a des conséquences sur le jugement, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Cela signifie que le tribunal peut statuer sur les demandes de l’acheteur même en l’absence de la défenderesse.

Le juge doit cependant s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans ce cas, le tribunal a jugé que les demandes de l’acheteur étaient justifiées et a condamné la SAS DBEP [Localité 5] à lui restituer les acomptes versés et à lui verser des dommages et intérêts.

Quels sont les critères pour l’attribution des dépens et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’attribution des dépens et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile est régie par les dispositions de cet article.

Il est précisé que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, la SAS DBEP [Localité 5], partie perdante, a été condamnée à payer à l’acheteur la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour le procès.