Indivision successorale

Qu’est-ce qu’une situation dans laquelle plusieurs personnes héritent ensemble d’un bien ?

Une situation dans laquelle plusieurs personnes héritent ensemble d’un bien est appelée indivision successorale. Cela signifie que plusieurs héritiers possèdent conjointement un bien, sans que leurs parts respectives soient physiquement divisées.

Quels sont les droits des héritiers en indivision successorale selon le Code civil ?

Selon l’article 815 du Code civil, chaque héritier en indivision a le droit de demander le partage du bien. Toutefois, ce partage peut être différé si les héritiers décident de rester en indivision par convention.

Comment se prend une décision concernant un bien en indivision ?

L’article 815-3 du Code civil stipule que les décisions concernant la gestion du bien en indivision doivent être prises à l’unanimité des cohéritiers. Cependant, certaines décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers.

Quelles sont les obligations des cohéritiers en indivision ?

Les cohéritiers en indivision ont des obligations définies par l’article 815-10 du Code civil. Ils doivent notamment contribuer aux charges et aux dettes de l’indivision proportionnellement à leurs parts respectives.

Comment sortir de l’indivision successorale ?

Pour sortir de l’indivision successorale, les cohéritiers peuvent demander le partage du bien. Selon l’article 815 du Code civil, ce partage peut être amiable ou judiciaire si aucun accord n’est trouvé entre les héritiers.

Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?

Une convention d’indivision est un accord entre les cohéritiers pour organiser la gestion du bien en indivision. Selon l’article 1873-1 du Code civil, cette convention doit être établie par écrit et peut être renouvelée.

Quels sont les recours en cas de désaccord entre cohéritiers ?

En cas de désaccord entre cohéritiers, l’article 815-5 du Code civil permet de saisir le juge pour trancher les litiges. Le juge peut ordonner des mesures provisoires pour préserver les intérêts de chacun.

Comment est évaluée la valeur du bien en indivision ?

L’évaluation de la valeur du bien en indivision est souvent réalisée par un expert immobilier. Selon l’article 815-9 du Code civil, cette évaluation est nécessaire pour déterminer les parts de chaque héritier lors du partage.

Quels sont les frais liés à l’indivision successorale ?

Les frais liés à l’indivision successorale incluent les frais de notaire, les frais d’expertise et les charges courantes du bien. Selon l’article 815-13 du Code civil, ces frais sont répartis entre les cohéritiers proportionnellement à leurs parts.

Peut-on vendre un bien en indivision sans l’accord de tous les cohéritiers ?

La vente d’un bien en indivision nécessite généralement l’accord de tous les cohéritiers. Toutefois, selon l’article 815-5-1 du Code civil, un héritier peut demander au juge l’autorisation de vendre le bien si l’un des cohéritiers refuse de manière abusive.