Dans une relation tripartite où un prestataire conclut, pour assurer un service à son client (passage à la téléphonie par internet), un contrat de location de matériel avec un tiers, l’indivisibilité du groupe des contrats passés peut être pleinement reconnue. L’indivisibilité a pour conséquence importante, en cas de résiliation de l’un des contrats seulement, d’emporter la résiliation de tous les contrats.
Pour que l’indivisibilité soit applicable, il convient notamment que les contrats se réfèrent expressément les uns aux autres. Exemple : le préambule et plusieurs articles du contrat de location stipulent que son exécution est évolutive et dépend des équipements du système mis en oeuvre au profit du client. L’élément clé d’une indivisibilité contractuelle est la commune intention des parties, de rendre leurs relations indivisibles du sort du contrat de services.
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