Critère de l’indivisibilité contractuelle
La théorie de l’indivisibilité contractuelle est applicable dans de nombreux domaines. Dans cette affaire a été jugé comme un tout indivisible, un contrat de prestation de services Internet associé à un contrat de location de site internet. L’indivisibilité s’appliquait en raison de la présence des indices suivants : contrats signés le même jour, pour une durée identique (48 mois) avec des mensualités de paiement identiques.
Clause de divisibilité
L’indivisibilité s’applique même en cas de clause contraire stipulée par les Parties. En l’occurrence, les juges ont écarté l’application de l’article suivant :
« Le présent contrat (de location) est indépendant de tout contrat de prestation pouvant être conclu pour permettre d’utiliser ou de faciliter l’utilisation du bien loué. Dans l’hypothèse où le contrat de prestation serait suspendu, résolu, résilié, le locataire reconnaît qu’il peut toujours utiliser le matériel loué et contracter s’il le souhaite, avec un autre prestataire, le présent contrat de location ne pouvant en aucune façon être affecté par le sort du contrat de prestation ».
Les deux contrats Internet n’en formaient, en réalité, dans l’économie générale des relations entre les parties, qu’un seul indivisible. L’une des conséquences importantes de l’indivisibilité consiste à pouvoir résilier simultanément les deux contrats (la fin de l’un emportant le terme de l’autre).
Mots clés : indivisibilite des contrats
Thème : indivisibilite des contrats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 novembre 2012 | Pays : France