Un contrat de conception et un contrat de location de site internet, dès lors qu’ils ont été conclus le même jour et qu’ils ont le même objectif (la création et l’administration d’un futur site Internet) sont indivisibles, la résiliation de l’un entraînant la résiliation de l’autre. Ces deux contrats sont relatifs à une opération économique commune qui scelle leur interdépendance (sauf clause de divisibilité).
Mots clés : indivisibilite des contrats
Thème : indivisibilite des contrats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date : 18 octobre 2011 | Pays : France