La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un commerçant fondé sur l’indivisibilité entre le contrat de bail portant sur des terminaux informatiques et le contrat d’adhésion à un magazine vidéo diffusé sur les terminaux installés chez le commerçant au motif que le commerçant, qui invoquait la clause résolutoire contenue dans le contrat d’adhesion au magazine video diffusé sur les terminaux loués, n’a pas précisé qu’il avait fait connaître à son cocontractant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire.
Mots clés : indivisibilité,contrat,bonne foi,bonne exécution,1134,obligations contractuelles
Thème : indivisibilite des contrats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France