Indemnités de rupture

Qu’est-ce que les sommes versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail ?

Les sommes versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail sont des indemnités financières que l’employeur doit payer au salarié lorsque le contrat de travail est rompu. Ces sommes peuvent inclure l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Quels sont les articles du Code du travail relatifs à l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est régie par les articles L1234-9 et suivants du Code du travail. Ces articles précisent les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de cette indemnité, qui dépend de l’ancienneté du salarié et de son salaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis ?

L’indemnité compensatrice de préavis est prévue par l’article L1234-5 du Code du travail. Elle est due lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis. Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période de préavis.

Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est définie par l’article L3141-28 du Code du travail. Elle est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la rupture du contrat. Le calcul se base sur le salaire brut et le nombre de jours de congés restants.

Quelles sont les sommes dues en cas de rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, les sommes versées au salarié incluent l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, prévue par l’article L1237-13 du Code du travail. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour motif économique ?

Les indemnités en cas de licenciement pour motif économique sont régies par les articles L1233-3 et suivants du Code du travail. Elles incluent l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, et l’indemnité compensatrice de congés payés, similaires à celles d’un licenciement pour motif personnel.

Quelles sont les sommes versées en cas de démission ?

En cas de démission, le salarié n’a généralement pas droit à une indemnité de licenciement. Toutefois, il peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, conformément à l’article L3141-28 du Code du travail, si des congés payés n’ont pas été pris.

Quelles sont les indemnités en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut donner droit à des indemnités similaires à celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l’article L1231-1 du Code du travail. Le salarié peut alors prétendre à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis.

Quelles sont les sommes versées en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ?

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, les sommes versées au salarié sont déterminées par le juge. Elles peuvent inclure l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis, conformément aux articles L1231-1 et L1234-5 du Code du travail.

Quelles sont les indemnités en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude ?

En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude, les indemnités versées au salarié sont prévues par les articles L1226-2 et L1226-4 du Code du travail. Elles incluent l’indemnité de licenciement et, dans certains cas, une indemnité spéciale d’inaptitude.