Indemnité de procédure

Qu’est-ce que la somme d’argent versée pour compenser les frais de procédure encourus par une partie ?

La somme d’argent versée pour compenser les frais de procédure encourus par une partie est appelée dépens. Elle inclut les frais nécessaires au déroulement du procès, tels que les frais d’huissier, d’expertise, et de traduction.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les dépens ?

Les dépens sont régis par les articles 695 à 700 du Code de procédure civile. Ces articles définissent les frais considérés comme dépens et les modalités de leur répartition entre les parties.

Quelles sont les dépenses incluses dans les dépens selon l’article 695 du Code de procédure civile ?

L’article 695 du Code de procédure civile énumère les frais inclus dans les dépens : frais d’huissier, frais d’expertise, frais de traduction, et autres frais nécessaires au déroulement du procès.

Comment sont répartis les dépens entre les parties selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont en principe à la charge de la partie perdante. Toutefois, le juge peut décider d’une répartition différente en fonction des circonstances du dossier.

Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile prévoit en matière de frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme d’argent pour compenser les frais non compris dans les dépens, appelés frais irrépétibles.

Quels sont les frais irrépétibles mentionnés dans l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les frais irrépétibles mentionnés dans l’article 700 du Code de procédure civile incluent les honoraires d’avocat et autres frais non compris dans les dépens. Ces frais sont laissés à l’appréciation du juge.

Comment demander la condamnation de la partie adverse aux frais irrépétibles ?

Pour demander la condamnation de la partie adverse aux frais irrépétibles, il faut formuler une demande spécifique dans les conclusions écrites, en se référant à l’article 700 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, il faut prouver que les frais engagés sont justifiés et raisonnables. Le juge apprécie la demande en fonction des éléments fournis.

Peut-on contester la répartition des dépens décidée par le juge ?

Oui, la répartition des dépens décidée par le juge peut être contestée en faisant appel de la décision. L’appel doit être motivé et démontrer que la répartition est injustifiée ou disproportionnée.

Quels sont les recours possibles en cas de refus de remboursement des frais de procédure ?

En cas de refus de remboursement des frais de procédure, il est possible de saisir le juge de l’exécution pour obtenir une décision contraignant la partie adverse à payer. Les articles L. 111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’appliquent.