Il est courant de prévoir dans le cadre des sociétés par actions, des clauses spécifiques aux contrats de travail des dirigeants (membre du comité exécutif …). Ces clauses dites de faveur (ou « parachute doré ») peuvent librement stipuler une indemnité contractuelle de licenciement. La clause suivante pourra par exemple être utilisée :
« La société octroie au Salarié une garantie destinée à couvrir les cas où, notamment en raison d’un changement de politique survenu au sein de la société, il ferait l’objet d’une mesure de licenciement. Il est entendu que la présente garantie est exclue en cas de rupture de contrat de travail pour faute lourde.
A ce titre, le Salarié bénéficie, en cas de licenciement, d’une indemnité brute d’un montant équivalent à ……. mois de salaire si la notification d’un licenciement survient dans les cinq (5) ans à compter de la signature des présentes.
Il est convenu que le salaire brut désigne la moyenne du salaire brut mensuel majoré de la part de la rémunération variable perçus au titre de l’année civile précédant la date de la rupture du contrat de travail, y compris les avantages en nature versés en complément de la rémunération mensuelle.
L’indemnité contractuelle inclut toutes sommes de quelque nature qu’elles soient qui devront être versées au titre des indemnités de licenciement en vertu de la loi, de la convention collective et des accords d’entreprise applicables ».