Indemnisation suite à un accident en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation suite à un accident ?

Pour obtenir une indemnisation suite à un accident, plusieurs conditions doivent être remplies. Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

Cela implique que la victime doit prouver :

1. **La faute** : Il doit y avoir une négligence ou une imprudence de la part de l’auteur du dommage.

2. **Le préjudice** : La victime doit démontrer qu’elle a subi un préjudice, qu’il soit matériel, corporel ou moral.

3. **Le lien de causalité** : Il faut établir un lien direct entre la faute et le préjudice subi.

En cas d’accident, la victime peut également se référer à l’article 1382 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

2. Comment évaluer le montant de l’indemnisation ?

L’évaluation du montant de l’indemnisation se fait en tenant compte de plusieurs types de préjudices. Selon la jurisprudence, les préjudices peuvent être classés en deux catégories :

1. **Préjudices patrimoniaux** : Ils incluent les pertes de revenus, les frais médicaux, et les frais divers. Par exemple, les frais d’assistance à expertise peuvent être remboursés.

2. **Préjudices extra-patrimoniaux** : Ils concernent les souffrances endurées, le préjudice esthétique, et le déficit fonctionnel.

L’article 1243 du Code civil précise que « la réparation doit être intégrale », ce qui signifie que la victime doit être remise dans l’état où elle se serait trouvée sans l’accident.

3. Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un concept juridique qui vise à indemniser la perte de qualité de vie d’une victime pendant la période de guérison.

Selon la jurisprudence, il est calculé sur la base de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime.

Il inclut :

– **Le D.F.T.T** : qui représente les jours d’incapacité totale.

– **Le D.F.T.P** : qui est évalué en fonction des jours d’incapacité partielle.

L’indemnisation est souvent fixée par mois, comme dans le cas de M. [R] [S], où le DFT a été évalué à 900 € par mois.

4. Quelles sont les souffrances endurées et comment sont-elles indemnisées ?

Les souffrances endurées représentent la douleur physique et morale subie par la victime à la suite d’un accident.

L’article 1382 du Code civil permet d’indemniser ce type de préjudice.

L’évaluation se fait généralement sur une échelle de 0 à 7, où 7 représente des souffrances intenses.

Dans le cas de M. [R] [S], les souffrances ont été évaluées à 3/7, ce qui a conduit à une indemnisation de 6000 €.

5. Qu’est-ce que le préjudice esthétique temporaire ?

Le préjudice esthétique temporaire concerne l’impact visuel des blessures sur la victime pendant la période de guérison.

Il est destiné à compenser la gêne occasionnée par une apparence physique altérée.

L’article 1240 du Code civil stipule que toute personne doit réparer le dommage causé à autrui, y compris les préjudices esthétiques.

Dans le cas de M. [R] [S], ce préjudice a été évalué à 600 € pour une période de 65 jours.

6. Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est une évaluation des séquelles laissées par un accident après la guérison.

Il est destiné à indemniser la victime pour la perte de qualité de vie et les douleurs persistantes.

L’article 1243 du Code civil précise que la réparation doit être intégrale, ce qui inclut les préjudices permanents.

Dans le cas de M. [R] [S], le DFP a été évalué à 3%, entraînant une indemnisation de 6450 €.

7. Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement permet à la partie gagnante d’obtenir rapidement l’exécution de la décision, même si celle-ci est susceptible d’appel.

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire, permettant ainsi à M. [R] [S] de recevoir rapidement son indemnisation.

8. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits.

Dans le cas de M. [R] [S], la Banque Postale Assurances IARD a été condamnée à verser 1500 € en application de cet article.

9. Comment se calcule le montant des intérêts sur l’indemnisation ?

Le montant des intérêts sur l’indemnisation est calculé selon l’article 1231-6 du Code civil, qui prévoit que la somme due portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Cela signifie que la victime a droit à des intérêts sur le montant de l’indemnisation à partir de la date du jugement, jusqu’à son paiement effectif.

Dans le cas de M. [R] [S], les intérêts commenceront à courir à partir de la date du jugement.

10. Quelles sont les obligations de la partie perdante en matière de dépens ?

La partie perdante est généralement condamnée à payer les dépens, qui incluent les frais de justice et d’expertise.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie succombante doit supporter les entiers dépens de la procédure.

Dans le cas de M. [R] [S], la Banque Postale Assurances IARD a été condamnée à payer l’intégralité des dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.