Indemnisation des victimes d’accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 23 décembre 2017, M. [C] [K] et Mme [P] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AVANSSUR. Par acte d’huissier du 10 janvier 2023, ils ont assigné cette société pour obtenir réparation de leur préjudice en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport du Docteur [T] en mai 2018, M. [C] [K] a réclamé un total de 11 975 €, tandis que Mme [P] [W] a demandé 10 320 €, déduction faite d’une provision de 2 500 € déjà versée. Ils ont également demandé 2 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la prise en charge des dépens. La société AVANSSUR a reconnu son obligation d’indemnisation mais a contesté certains montants, notamment le préjudice esthétique temporaire. Le tribunal a évalué le préjudice de M. [C] [K] à 9 941 € et celui de Mme [P] [W] à 8 496 €, condamnant AVANSSUR à verser respectivement 7 441 € et 5 996 €, ainsi que 750 € chacun au titre de l’article 700. Le jugement a été déclaré opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et la société AVANSSUR a été condamnée aux dépens.

1. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation suite à un accident ?

Pour obtenir une indemnisation suite à un accident, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il est nécessaire de prouver la responsabilité de l’auteur de l’accident.

Cette responsabilité peut être engagée sur la base de l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ensuite, il faut établir l’existence d’un préjudice, qu’il soit matériel, corporel ou moral.

L’article 1382 du Code civil précise que « tout dommage doit être réparé ». Ainsi, la victime doit démontrer que l’accident a causé un préjudice direct et certain.

Enfin, il est essentiel de respecter les délais de prescription pour agir en justice, qui sont généralement de cinq ans à compter de la date de l’accident, conformément à l’article 2224 du Code civil.

2. Comment évaluer le montant de l’indemnisation ?

L’évaluation du montant de l’indemnisation se fait en tenant compte de plusieurs types de préjudices.

Les préjudices patrimoniaux, qui incluent les pertes de revenus et les frais médicaux, sont calculés sur la base des dépenses réelles et des pertes de gains.

L’article 1231-1 du Code civil stipule que « la réparation doit être intégrale », ce qui signifie que la victime doit être remise dans l’état où elle se serait trouvée sans l’accident.

Les préjudices extrapatrimoniaux, tels que les souffrances endurées et le préjudice esthétique, sont plus subjectifs et sont souvent évalués par des experts.

L’article 1382 du Code civil permet également d’inclure des éléments tels que le déficit fonctionnel temporaire et permanent, qui sont évalués par des experts médicaux.

3. Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est une notion juridique qui désigne la réduction durable des capacités fonctionnelles d’une personne suite à un accident.

Il est évalué par des experts médicaux qui déterminent le pourcentage de l’incapacité.

L’article 706-1 du Code de procédure pénale précise que « la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice », ce qui inclut le DFP.

Ce préjudice est souvent accompagné d’une indemnisation financière, qui vise à compenser la perte de qualité de vie et les douleurs permanentes.

Dans le cas de M. [C] [K], le DFP a été évalué à 3 %, entraînant une indemnisation de 4200 €.

4. Quelles sont les conséquences des souffrances endurées ?

Les souffrances endurées représentent un préjudice extrapatrimonial qui vise à indemniser la douleur physique et morale subie par la victime à la suite d’un accident.

L’article 1382 du Code civil stipule que « tout dommage doit être réparé », ce qui inclut les souffrances endurées.

L’évaluation de ce préjudice est souvent réalisée par des experts, qui attribuent une note sur une échelle de 1 à 7, où 7 représente des souffrances intenses.

Dans le cas présent, les souffrances de M. [C] [K] ont été évaluées à 2/7, entraînant une indemnisation de 4000 €.

5. Qu’est-ce que le préjudice esthétique temporaire ?

Le préjudice esthétique temporaire concerne les atteintes à l’apparence physique d’une victime suite à un accident.

Il vise à indemniser la gêne occasionnée par des blessures visibles, comme des cicatrices ou des attelles.

L’article 1382 du Code civil, qui impose la réparation intégrale du dommage, s’applique également à ce type de préjudice.

Dans le cas de Mme [P] [W], le préjudice esthétique temporaire a été évalué à 500 €, en raison de l’attelle cervicale qu’elle a dû porter pendant un mois.

6. Quelles sont les obligations de l’assureur en matière d’indemnisation ?

L’assureur a l’obligation de réparer les dommages causés par son assuré, conformément à l’article L. 121-1 du Code des assurances.

Cet article stipule que « l’assureur est tenu de garantir son assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ».

L’indemnisation doit être intégrale et couvrir tous les préjudices subis par la victime, qu’ils soient matériels ou immatériels.

En cas de contestation, l’assureur doit justifier son refus d’indemnisation, et la victime peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits.

7. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement permet à une décision de première instance d’être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ».

Cela signifie que la victime peut obtenir l’indemnisation sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits de la victime et à éviter qu’elle ne subisse des préjudices supplémentaires en raison des délais de la justice.

8. Quelles sont les conséquences de la prescription en matière d’indemnisation ?

La prescription en matière d’indemnisation est régie par l’article 2224 du Code civil, qui fixe le délai à cinq ans à compter de la date de l’accident.

Passé ce délai, la victime ne peut plus agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice.

Il est donc crucial pour les victimes de se manifester rapidement afin de préserver leurs droits.

La prescription peut être interrompue par certaines actions, comme l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur, ce qui peut prolonger le délai.

9. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à l’autre partie pour couvrir ses frais de justice.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à compenser les frais engagés par la victime pour faire valoir ses droits.

Le montant est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement exposés.

Dans le cas présent, M. [C] [K] et Mme [P] [W] ont chacun reçu 750 € au titre de cet article.

10. Quelles sont les conséquences de la décision de justice sur les dépens ?

Les dépens sont les frais de justice engagés par les parties dans le cadre d’une procédure.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie succombante est condamnée aux entiers dépens.

Cela signifie que la société AVANSSUR, en tant que partie perdante, devra rembourser tous les frais engagés par M. [C] [K] et Mme [P] [W] pour obtenir réparation.

Cette règle vise à garantir que la partie qui a causé le litige supporte les conséquences financières de sa responsabilité.