Indemnisation des préjudices liés à un accident médical : enjeux et conséquences d’une procédure d’appel.

Jugement du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Par jugement du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a reconnu que Mme [J] [U] avait été victime d’un accident médical non fautif survenu le 28 mai 2010, entraînant des conséquences anormales. En vertu des articles L.1142-1 II et L. 11424-22 du code de la santé publique, l’ONIAM a été condamné à réparer le préjudice de Mme [J] [U].

Évaluation des préjudices

Le tribunal a fixé le préjudice corporel de Mme [J] [U] à un total de 3.130.569,87 euros, réparti entre préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux incluent des dépenses de santé actuelles et futures, ainsi que des frais d’assistance. Les préjudices extra-patrimoniaux comprennent des souffrances endurées, un déficit fonctionnel, et des préjudices esthétiques et sexuels.

Condamnations et exécution provisoire

L’ONIAM a été condamné à verser la somme totale de 3.130.569,87 euros à Mme [J] [U], ainsi qu’à lui verser 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 50 % des sommes allouées.

Appel de l’ONIAM

L’ONIAM a interjeté appel de la décision le 14 mai 2024, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire et la consignation des condamnations en paiement. Il a assigné Mme [J] [M], M. [G] [R], et la CPAM du Gard devant le premier président.

Demandes des intimés

M. [G] [R] a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que des frais au titre de l’article 700. Mme [J] [M] a sollicité le déboutement de l’ONIAM et l’exécution provisoire d’une partie de l’indemnisation.

Désistement de l’ONIAM

L’ONIAM a finalement décidé de se désister de l’instance devant le premier président, ce qui a été accepté par Mme [J] [M] et M. [G] [R]. L’instance a été déclarée éteinte, et les dépens restent à la charge du demandeur.