Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement des sommes inscrites sur le compte automatique en cas de fermeture d’un établissement de spectacles cinématographiques ?

Pour bénéficier du versement des sommes inscrites sur le compte automatique, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’établissement de spectacles cinématographiques doit avoir enregistré une moyenne d’entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 2 200 au cours des cinq années précédant la fermeture. Ensuite, le titulaire du compte automatique doit cesser définitivement son activité et adresser sa demande dans un délai de six mois à compter de la dernière semaine d’activité de l’établissement. Il est également impératif que le demandeur ne soit pas propriétaire ou exploitant d’un autre établissement de spectacles cinématographiques. Enfin, il est nécessaire que toutes les sommes dues aux entreprises de distribution soient réglées.

Quel est le montant maximum que peut percevoir un titulaire de compte automatique en cas de fermeture définitive de son établissement ?

Le montant maximum que peut percevoir un titulaire de compte automatique en cas de fermeture définitive de son établissement est de 7 600 euros. Ce versement est accordé sans obligation de remploi, ce qui signifie que le titulaire peut utiliser cette somme comme bon lui semble, sans avoir à la réinvestir dans un autre établissement ou activité liée au cinéma.

Quel est le délai pour faire une demande de versement après la fermeture de l’établissement ?

Le titulaire du compte automatique a un délai de six mois pour faire sa demande de versement après la fermeture de l’établissement. Ce délai commence à courir à partir de la dernière semaine d’activité de l’établissement. Il est donc crucial pour le titulaire de respecter ce délai afin de ne pas perdre son droit au versement des sommes inscrites sur son compte.

Quelles sont les obligations financières à respecter avant de bénéficier du versement ?

Avant de bénéficier du versement des sommes inscrites sur le compte automatique, le titulaire doit s’assurer qu’il a réglé toutes les sommes éventuellement dues aux entreprises de distribution. Cette obligation financière est une condition préalable au versement, garantissant que toutes les dettes liées à l’exploitation de l’établissement sont honorées avant que le titulaire puisse recevoir les fonds disponibles sur son compte.