Incompétence et Irrecevabilité : Les Conditions Préalables à la Saisine des Juridictions Civiles

Contexte de l’Affaire

Monsieur [I] [J] a assigné la SAS CARAVAGGIO en référé par acte de commissaire de justice le 13 mars 2024, demandant le remboursement d’un devis de 143 euros, l’exécution forcée d’une obligation pour un montant de 4592,50 euros, ainsi qu’une indemnité de 1500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Erreur de Greffe

L’affaire a été enregistrée par erreur au greffe du juge des contentieux de la protection de Nice, ce qui a conduit à une déclaration d’incompétence du juge par ordonnance de référé en date du 25 juillet 2024, au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice.

Audience et Réitération des Demandes

Lors de l’audience du 10 octobre 2024, Monsieur [I] [J] a réitéré ses demandes initiales. La SAS CARAVAGGIO, dans ses conclusions, a contesté la recevabilité des demandes de Monsieur [J], arguant qu’aucune tentative de conciliation préalable n’avait été effectuée.

Arguments de la SAS CARAVAGGIO

La SAS CARAVAGGIO a soutenu que les demandes de Monsieur [J] étaient irrecevables et se heurtaient à des contestations sérieuses, tout en affirmant que le juge des référés n’était pas compétent pour statuer sur ces demandes.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [I] [J] et l’a condamné à verser 1200 euros à la SAS CARAVAGGIO en application de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.