|
Nos Conseils :
1. Vérifier la compétence de la juridiction avant de solliciter des mesures d’instruction : Il est essentiel de s’assurer que la juridiction compétente pour connaître du fond du litige est également compétente pour ordonner des mesures d’instruction. Dans le cas présent, la société ADMTC aurait dû s’adresser au tribunal judiciaire de Nanterre, compétent en matière de propriété intellectuelle, pour obtenir les mesures demandées. 2. Respecter les procédures spécifiques en matière de propriété intellectuelle : Lorsqu’il s’agit de rechercher des preuves de contrefaçon de logiciels, il est important de suivre les procédures spécifiques prévues par le code de la propriété intellectuelle. Dans le cas présent, la société ADMTC aurait dû recourir à la procédure prévue par l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle pour obtenir les preuves recherchées. 3. Justifier clairement le motif légitime des mesures demandées : Il est essentiel de justifier de manière claire et précise le motif légitime des mesures d’instruction demandées. Dans le cas présent, la requérante aurait dû démontrer de manière plus précise les éléments de son logiciel qui auraient été copiés par les sociétés C3 Institute et Skillogs pour justifier le recours à une procédure non contradictoire. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la SAS Qualifia (ADMTC) à la SAS C3 Institute et à la SAS Skillogs concernant des accusations de copie de logiciel et de violation de clause d’exclusivité. Le tribunal de commerce de Nanterre a rendu une ordonnance en faveur de Qualifia, ordonnant notamment la restitution des éléments saisis. Les sociétés C3 Institute et Skillogs ont interjeté appel de cette décision.
|