Inaptitude professionnelle et licenciement: décision confirmée

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Nos Conseils:

– Assurez-vous que l’inaptitude du salarié a au moins partiellement une origine professionnelle, même si elle n’est pas reconnue par un organisme de sécurité sociale. Cela peut avoir un impact sur les règles protectrices applicables en cas de licenciement.
– Les juges du fond peuvent apprécier le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident pour déterminer si l’inaptitude a une origine professionnelle. Il est important de fournir des éléments médicaux et des témoignages pour étayer cette origine.
– Si l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement, cela peut avoir des conséquences financières importantes pour l’employeur, notamment en termes d’indemnités compensatoires et spéciales de licenciement. Veillez à respecter les obligations de sécurité envers vos salariés pour éviter tout litige ultérieur.

→ Résumé de l’affaire

Mme [N] [M] a été embauchée en tant qu’employée de bureau par la SAS CDA SO, mais son dernier bulletin de salaire mentionne qu’elle occupait la fonction de juriste. Après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle. Le conseil de prud’hommes a jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à lui verser diverses indemnités. La SAS CDA SO a interjeté appel du jugement.