Inadéquation des documents de rétention : l’importance d’un registre à jour pour garantir les droits des retenus

Contexte de l’audience

En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats de la défense et du préfet ont été entendus lors de l’audience publique.

Argumentation sur le registre de rétention

Le conseil de la défense a soulevé l’absence de mise à jour du registre de rétention, en particulier concernant l’hospitalisation de M. [K] [D]. Selon l’article R743-2, la requête de l’autorité administrative doit être accompagnée d’un registre actualisé.

Incohérences dans les rapports d’hospitalisation

Les rapports de la Police aux Frontières concernant l’hospitalisation de M. [K] [D] contiennent des incohérences sur les horaires d’entrée et de sortie, rendant difficile le contrôle des événements. Les rapports ne permettent pas de déterminer avec précision les heures d’hospitalisation.

Conclusion sur l’actualisation du registre

Il a été jugé essentiel que le registre de rétention mentionne les heures effectives d’entrée et de sortie, ainsi que les dates d’hospitalisation. L’absence de ces informations a conduit à la conclusion que le registre n’était pas actualisé.

Décision finale

La requête du préfet a été déclarée irrecevable, et il n’y a pas eu lieu de statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative. M. [K] [D] a été ordonné de retrouver sa liberté, sous réserve d’un appel suspensif du procureur de la République.