Inadéquation de la contestation : l’importance de la motivation dans le cadre des oppositions à contrainte sociale

Contexte de l’affaire

Par courrier recommandé daté du 27 octobre 2023, Mme [B] [O] a déposé une opposition au tribunal judiciaire de Marseille contre une contrainte émise par l’URSSAF PACA le 24 octobre 2023. Cette contrainte, signifiée le 25 octobre 2023, vise le recouvrement d’une somme de 7.752 € pour des cotisations sociales et des majorations de retard dues depuis octobre 2020, en raison d’un insuffisance de versement.

Procédure judiciaire

L’affaire a été programmée pour une audience le 12 septembre 2024. L’URSSAF PACA, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable pour défaut de motivation, et, à titre subsidiaire, de valider la contrainte tout en condamnant Mme [B] [O] à 600 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [B] [O] a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal par l’intermédiaire de son conseil.

Motifs de l’irrecevabilité

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être motivée. Le courrier d’opposition de Mme [B] [O] ne fournit pas d’explications suffisantes concernant les raisons de son recours, se limitant à une contestation générale sans éléments de fait ou de droit pour contester les sommes dues. L’absence de motivation claire rend l’opposition irrecevable.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition de Mme [B] [O] irrecevable, confirmant que la contrainte émise par l’URSSAF PACA produira tous ses effets. En conséquence, Mme [B] [O] a été condamnée à verser 600 euros à l’URSSAF PACA au titre des frais de justice, ainsi qu’aux dépens de l’instance. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et tout appel doit être formé dans un délai d’un mois suivant sa notification.