Imputabilité des Accidents du Travail : La Charge de la Preuve et la Présomption de Lien

Circonstances de l’accident

Le 29 septembre 2016, la société a rempli une déclaration d’accident du travail pour [L] [K], une employée commerciale, suite à un incident survenu le 28 septembre 2016. La victime a signalé des douleurs au dos et sur le côté gauche de son corps alors qu’elle travaillait à la caisse. Elle a été transportée à l’hôpital, où un certificat médical a été établi, indiquant une lombosciatique et une névralgie brachiale, avec un arrêt de travail prescrit jusqu’au 1er octobre 2016.

Prise en charge et arrêts de travail

La caisse a notifié le 6 octobre 2016 la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle. L’assurée a ensuite reçu des arrêts de travail continus jusqu’au 16 septembre 2017, suivis d’un travail léger jusqu’au 17 février 2018. Le 15 décembre 2018, son état de santé a été consolidé, et un taux d’IPP de 5 % lui a été attribué.

Recours et jugement initial

Le 8 mars 2018, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Évry pour contester la décision de la commission de recours amiable qui avait rejeté sa demande de contestation de la prise en charge de l’accident. Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal a débouté la société de toutes ses prétentions, confirmant l’opposabilité des soins et arrêts de travail à la société et la condamnant aux dépens.

Appel de la caisse

Le 21 octobre 2019, la caisse a interjeté appel du jugement. La société a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, d’annuler la décision contestée et de réformer le jugement du tribunal d’Évry.

Demande d’expertise médicale

La société a sollicité une expertise médicale judiciaire pour clarifier les arrêts de travail liés à l’accident et déterminer la date à partir de laquelle la prise en charge n’était plus justifiée. Elle a accepté de consigner une avance sur les honoraires de l’expert et s’est engagée à prendre en charge les frais d’expertise.

Arguments de la caisse

La caisse a demandé à la cour de confirmer le jugement initial dans toutes ses dispositions, de débouter la société de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens.

Décision de la cour

La cour a déclaré l’appel recevable, a confirmé le jugement déféré dans toutes ses dispositions, a rejeté l’ensemble des demandes de la S.A.S. [3] et a condamné cette dernière aux dépens d’appel.