M.X ancien présentateur de Télévision sur TF1 s’est vu imposé par le Fisc, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement trouvait sa justification dans le versement par la chaîne d’une somme de 300 000 euros correspondant à 75 % d’une indemnité de protocole d’accord transactionnel.
M.X a contesté cette imposition supplémentaire mais sans succès. Aux termes de l’article 79 du code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, une indemnité versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d’un revenu.
Mots clés : imposition
Thème : Imposition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date : 18 mars 2009 | Pays : France