L’Essentiel : La gestion collective des droits implique un mandat exclusif, rendant toute négociation directe entre un adhérent et un auteur inopposable à la société de gestion. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, une note de cession de droits, négociée par un entrepreneur de spectacles, a été déclarée sans effet vis-à-vis de la société. Les juges ont souligné que les parties avaient méconnu les prérogatives de la société en discutant directement des modalités de paiement des droits patrimoniaux liés à l’exploitation de l’œuvre, inscrite au répertoire de la société de gestion collective.

Pas de négociation directe

Négocier directement ses droits avec un adhérent à une société de gestion collective n’est pas opposable à la société de gestion. L’apport de gestion de ses droits à la société de gestion collective emporte mandat exclusif. Dans cette affaire, une note « note de cession de droits » négociée par un entrepreneur de spectacles vivants a été déclarée inopposable à la société à laquelle avait adhéré l’auteur.

Quid du contrat de cession ?

Les juges ont précisé que les Parties à cet accord ont méconnu l’étendue de des prérogatives de la société de gestion collective en négociant directement avec l’auteur les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au titre des droits patrimoniaux liés à l’exploitation de l’oeuvre inscrite au répertoire de la société de gestion.

Mots clés : Gestion collective

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 27 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une société de gestion collective ?

Une société de gestion collective est une organisation qui a pour mission de gérer les droits d’auteur et les droits voisins au nom de ses membres. Ces sociétés jouent un rôle crucial dans la collecte des redevances dues pour l’utilisation des œuvres, qu’il s’agisse de musique, de littérature, d’art visuel ou d’autres formes de création.

Elles s’occupent également de la redistribution de ces redevances aux auteurs et créateurs, garantissant ainsi que ceux-ci reçoivent une compensation équitable pour l’utilisation de leurs œuvres. En plus de la collecte et de la redistribution, ces sociétés offrent souvent des services de protection juridique, d’assistance dans les litiges, et de conseils sur la gestion des droits.

Pourquoi est-il important de passer par une société de gestion collective ?

Passer par une société de gestion collective est essentiel pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet aux auteurs de bénéficier d’une gestion professionnelle de leurs droits, ce qui est particulièrement important dans un environnement complexe où les œuvres peuvent être utilisées de multiples façons.

De plus, ces sociétés offrent une meilleure protection juridique, car elles sont spécialisées dans la défense des droits d’auteur et peuvent agir en cas de violation. Elles disposent également des ressources nécessaires pour mener des actions en justice si nécessaire, ce qui est souvent difficile pour un auteur agissant seul.

Enfin, la collecte efficace des redevances est un autre avantage majeur. Les sociétés de gestion collective ont des accords avec divers utilisateurs d’œuvres, ce qui leur permet de collecter des redevances de manière systématique et de s’assurer que les auteurs sont rémunérés pour chaque utilisation de leurs créations.

Que se passe-t-il si un auteur négocie directement avec un tiers ?

Si un auteur choisit de négocier directement avec un tiers sans passer par sa société de gestion collective, cette négociation peut être déclarée inopposable. Cela signifie que la société de gestion ne reconnaîtra pas cet accord et qu’il n’aura pas de valeur légale vis-à-vis de celle-ci.

En d’autres termes, l’auteur risque de ne pas recevoir les redevances dues, car la société de gestion collective est la seule entité habilitée à gérer ces droits. Cela souligne l’importance de respecter les structures de gestion collective pour garantir que les droits d’auteur soient correctement administrés et protégés.

Quels sont les risques de ne pas respecter les règles de gestion collective ?

Ne pas respecter les règles de gestion collective peut entraîner plusieurs risques significatifs pour l’auteur. Tout d’abord, il y a un risque de pertes financières, car les redevances dues pourraient ne pas être perçues si les négociations sont jugées inopposables.

De plus, cela peut engendrer des litiges juridiques, car les parties impliquées pourraient contester la validité des accords pris en dehors de la société de gestion. Ces litiges peuvent être longs et coûteux, et ils peuvent également nuire à la réputation de l’auteur.

Enfin, l’incapacité à faire valoir ses droits d’auteur est un risque majeur. Sans le soutien d’une société de gestion collective, un auteur peut se retrouver sans recours en cas de violation de ses droits, ce qui peut avoir des conséquences durables sur sa carrière et ses revenus.