Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image tel qu’il résulte de l’article 9 du code civil, ne protège que les traits physiques des personnes à l’égard de publications de photographies, dessins ou croquis et non pas les atteintes à l’honneur ou à la considération, lesquelles ne peuvent être sanctionnées que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.
Mots clés : Image des entreprises
Thème : Image des entreprises
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 avril 2010 | Pays : France