L’Essentiel : Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Monsieur [O] [P] en soins psychiatriques contraints, en raison d’un péril imminent. Hospitalisé pour une décompensation schizophrénique, il présente des symptômes graves, rendant son audition impossible. Un certificat médical du 26 décembre atteste de son état. L’audience s’est tenue sans lui, son avocat n’ayant formulé aucune objection. La régularité de la procédure a été confirmée. Évaluant la situation, il a été décidé de maintenir l’hospitalisation complète sans consentement, en raison des risques pour le patient et autrui, avec possibilité d’appel dans les dix jours.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [O] [P], né le 16 août 1971, qui est actuellement hospitalisé au [2]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure de péril imminent.

Saisine et avis d’audience

Le 27 décembre 2024, le directeur du [2] a saisi les autorités compétentes, accompagnant sa requête de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés à Monsieur [O] [P], à son avocat Me Kathy BOZONNET, au directeur du [2] et au procureur de la République.

État de santé et impossibilité d’audition

Un certificat médical daté du 26 décembre 2024, rédigé par le Docteur [T] [W] [Z], a indiqué que des motifs médicaux empêchaient l’audition de Monsieur [O] [P]. Ce dernier, âgé de 53 ans, a été hospitalisé en raison d’une décompensation schizophrénique, avec des symptômes tels qu’un syndrome persécutif et une hétéro-agressivité.

Évaluation de la régularité de la procédure

L’audience a eu lieu en l’absence de Monsieur [O] [P], représenté par son avocat. Son conseil n’a formulé aucune observation sur la procédure ou sur la légitimité des décisions administratives. La régularité de la décision administrative a été confirmée.

Justification de l’hospitalisation sous contrainte

Monsieur [O] [P] est sous hospitalisation complète sans consentement depuis le 19 décembre 2024. Le médecin a noté que le patient, placé en isolement, n’était pas en état d’être entendu et présentait des propos incohérents. Son adhésion aux soins était partielle, et les troubles du discernement rendaient impossible un consentement éclairé.

Décision finale

Au regard de la gravité de la situation et des risques pour le patient et autrui, le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement a été autorisé. La décision a été rendue le 30 décembre 2024, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation prise par le directeur du [2] le 19 décembre 2024 est considérée comme régulière en la forme.

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée en cas de péril imminent. Cet article stipule :

« L’hospitalisation complète sans consentement peut être décidée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation a été justifiée par des motifs médicaux, notamment une décompensation schizophrénique et un risque de passage à l’acte impulsif.

Le Conseil de Monsieur [O] [P] n’a pas soulevé d’observations sur la procédure, ce qui renforce la régularité de la décision.

Ainsi, la procédure est conforme aux exigences légales et ne soulève pas d’observations.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte ?

L’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [P] est fondée sur des critères médicaux précis, conformément à l’article L3212-2 du Code de la santé publique, qui précise :

« L’hospitalisation complète sans consentement est justifiée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Dans ce cas, le patient a été hospitalisé en raison d’une décompensation schizophrénique, avec des symptômes tels que :

– Un syndrome persécutif,
– Des éléments dissociatifs,
– Une hétéro-agressivité.

Le certificat médical du Docteur [T] [W] [Z] a également souligné que le patient n’était pas en mesure de consentir aux soins en raison de troubles du discernement.

Ces éléments montrent que l’hospitalisation est justifiée par la gravité de l’état de santé du patient et le risque qu’il représente pour lui-même et pour autrui.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [P] peut faire l’objet d’un appel, conformément à l’article L3212-12 du Code de la santé publique, qui stipule :

« La personne hospitalisée ou son représentant légal peut contester la décision d’hospitalisation en introduisant un recours devant la cour d’appel dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. »

Dans ce cas, l’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon.

Cette possibilité de recours garantit le droit à un contrôle judiciaire de la mesure d’hospitalisation, permettant ainsi de protéger les droits du patient tout en tenant compte de la nécessité de soins.

Ainsi, le cadre légal permet une réévaluation de la situation du patient dans un délai raisonnable.