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Nos Conseils :
1. Assurez-vous que toutes les procédures administratives et médicales liées à une hospitalisation psychiatrique sont correctement documentées et respectent les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la communication des informations aux tiers concernés. 2. Vérifiez que les certificats médicaux nécessaires, tels que celui de 72 heures, sont correctement horodatés et établis dans les délais prévus par la loi pour garantir la légalité de la mesure d’hospitalisation. 3. Veillez à ce que les décisions administratives, telles que les arrêtés préfectoraux, soient dûment motivées et fondées sur des éléments médicaux précis justifiant la nécessité des soins psychiatriques et le maintien de l’hospitalisation complète. |
→ Résumé de l’affaireM. [M] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement et maintenu sous contrainte par décision du juge des libertés et de la détention. Il a fait appel de cette décision en contestant la régularité de la procédure et en affirmant ne pas présenter de troubles psychiatriques. Le centre hospitalier a demandé la confirmation de la décision initiale. Le préfet de la Haute-Garonne n’a pas comparu. Le médecin psychiatre a justifié la nécessité des soins psychiatriques. Le ministère public a laissé la décision à la cour. L’affaire a été mise en délibéré pour le 09 avril 2024.
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