Hospitalisation psychiatrique : évaluation des conditions de maintien et respect des droits du patient

Informations sur la personne en soins psychiatriques

Monsieur [L] [V], né le 18 novembre 1966 à [Localité 3] en Algérie, est domicilié chez M. [V] [F] à [Adresse 2], [Localité 4]. Il est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5].

Origine de la saisine

La saisine a été initiée par la directrice de L’EPS DE [5], qui était absente lors des procédures.

Tiers impliqués dans l’hospitalisation

Monsieur [F] [V], qui est un tiers à l’origine de l’hospitalisation, était également absent durant les audiences.

Intervention du ministère public

Le ministère public a fait parvenir ses observations par écrit le 24 octobre 2024, mais n’était pas présent lors des audiences.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 15 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a décidé d’admettre Monsieur [L] [V] en soins psychiatriques, entraînant une hospitalisation complète.

Saisine du juge des libertés

Le 21 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [V].

Audience et observations

Lors de l’audience du 25 octobre 2024, Me Karine CHRUNYK, l’avocat de Monsieur [L] [V], a été entendu pour présenter ses observations.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté le moyen d’irrégularité soulevé et a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [V], laissant les dépens à la charge de l’État.

Exécution provisoire

L’ordonnance rendue bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, et a été faite et jugée à Bobigny le 25 octobre 2024.