La somme attribuée au client d’un Avocat ayant remporté son procès doit être interprétée comme toutes taxes comprises, dès lors que la convention d’honoraires conclus avec l’Avocat n’indique nullement que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera majorée de la TVA.
La convention d’honoraires
Dans cette affaire, la convention d’honoraires conclue avec un avocat prévoit un ‘honoraire de résultat égal à 20 % des sommes allouées’ ;
Il résulte du jugement irrévocable rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 25 juillet 2019 que la somme totale de 8 000 euros a été allouée à Madame [X] à titre de dommages et intérêts.
L’honoraire de résultat
L’honoraire de résultat s’élève en conséquence à 1 600 euros et cette somme doit être fixée toutes taxes comprises, dès lors que la convention ne précise nullement que l’honoraire de résultat serait calculé hors taxes.
Le jugement précité alloue à Madame [X] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la convention précise que Maître [N] percevra les frais irrépétibles qui auront été accordés à la cliente et réglés par la partie adverse.
Un calcul TTC
De même cette somme de 8 000 euros doit être fixée toutes taxes comprises, dès lors que la convention n’indique nullement que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera majorée de la TVA.
Dès lors les honoraires dûs à Maître [N] s’élèvent à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, plus 1 600 euros TTC et 8 000 euros TTC, soit un total de 11 400 euros TTC.