Honoraires de l’avocat : pas de paiement sans justificatif

Notez ce point juridique

Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors qu’elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon le usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.

Toutefois, les dilligences de l’Avocat doivent être identifiées de façon précise (détail sur les démarches allégués, en termes de nature de celles-ci, de temps passé, décompte précis se rapportant à l’un ou l’autre de dossiers invoqués …).

Nos Conseils:

– Il est important de bien vérifier les honoraires dus à un avocat et de s’assurer qu’ils sont justifiés par les services rendus.
– En cas de litige sur les honoraires, il est recommandé de faire appel à un médiateur ou à une instance de règlement des différends pour trouver une solution amiable.
– En cas de condamnation à rembourser des sommes, il est essentiel de respecter la décision de justice et de procéder au remboursement dans les délais impartis.

→ Résumé de l’affaire

Mme [I] demande la restitution d’honoraires réglés à Maître [Z] avec des fonds provenant d’un compte joint du majeur protégé. Maître [Z] conteste cette demande mais est condamné à rembourser une partie des honoraires. Il est également condamné à payer des frais à Mme [I] pour son recours.