Honoraires d’Avocat : Validité d’une Convention et Modalités de Règlement en Question

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Contexte de l’affaire

M. [C] [N] et Mme [V] [I] épouse [N] ont engagé Mme [J] [W], avocate, pour défendre leurs intérêts dans une procédure de nullité d’une vente immobilière. Une convention d’honoraires a été établie, stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT, ainsi qu’un honoraire de résultat de 10% HT sur les sommes allouées.

Demandes de provision et facturation

Mme [W] a effectué trois demandes de provision, auxquelles M. [N] a acquiescé. Le 6 octobre 2023, Mme [W] a émis une facture définitive de 17 887,20 euros TTC, précisant qu’elle prélèverait 9 761,67 euros de son compte CARPA pour ses honoraires, et a proposé un paiement du solde de 8 125,53 euros dans un délai d’un an, sous condition de la conclusion de l’acte de vente.

Contestations et saisie du bâtonnier

Le 19 janvier 2024, M. [C] [N] a contesté les honoraires auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats, sans obtenir de réponse dans les quatre mois suivants. Le 3 juin 2024, il a saisi la première présidente de la cour d’appel de Toulouse pour faire valoir ses arguments.

Demandes de M. [N]

Dans ses conclusions, M. [N] a demandé la révision de la facture de Mme [W] en se basant sur les sommes réellement perçues, sans inclure la valeur de la maison. Il a également souligné que la somme de 9 761,67 euros n’avait pas été reversée et que le prélèvement effectué par Mme [W] avait été fait sans son accord. Il a demandé le remboursement de cette somme et la prise en charge des dépens.

Réponses de Mme [W]

Mme [W] a, dans ses conclusions, soutenu la validité de la convention d’honoraires et l’accord sur la facture. Elle a demandé que la facture soit taxée à 17 887,20 euros et a accepté de percevoir l’honoraire de résultat sur les sommes dues au fur et à mesure de leur encaissement.

Décision de la juridiction

La juridiction a déclaré M. [C] [N] recevable dans son recours et a fixé l’honoraire de résultat à 14 906 euros HT, soit 17 887,20 euros TTC. Il a été décidé que M. [C] [N] n’est redevable de l’honoraire de résultat qu’à hauteur de 16 301 euros TTC, et qu’il devra payer à Mme [W] la somme de 6 539,33 euros, déduction faite des 9 761,67 euros déjà perçus. Le reliquat de 1 586,20 euros TTC sera dû au moment de la perception des sommes allouées par le tribunal. M. [C] [N] a été condamné aux dépens.