Honoraires d’Avocat : Évaluation et Remboursement dans le Cadre d’une Procédure de Droit International de la Famille

Confiance et Convention d’Honoraires

M. [X] [O] a engagé Mme [C] [K], avocat, pour défendre ses intérêts dans une affaire de droit international de la famille. Une convention d’honoraires a été signée le 24 août 2022, stipulant un tarif de 350 euros HT de l’heure.

Saisine du Bâtonnier

Le 26 novembre 2023, M. [O] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse, demandant le remboursement de 10 080 euros, représentant une partie des honoraires versés à son avocate.

Décision du Bâtonnier

Le 26 mars 2024, le bâtonnier a statué en fixant les honoraires à 10 080 euros TTC et a décidé que Mme [K] ne devait aucun remboursement.

Recours devant la Cour d’Appel

M. [O] a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée le 29 avril 2024, demandant à la première présidente de la cour d’appel de Toulouse le remboursement de la somme de 10 080 euros.

Arguments de Mme [K]

Dans ses conclusions reçues le 25 septembre 2024, Mme [K] a demandé à la cour de se déclarer incompétente pour les manquements déontologiques invoqués par M. [O], de confirmer la décision du bâtonnier et de condamner M. [O] à lui verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision de la Cour d’Appel

Après délibération, la cour a infirmé la décision du bâtonnier, fixant les honoraires dus par M. [X] [O] à 9 660 euros TTC. Elle a ordonné à Mme [C] [K] de rembourser 420 euros à M. [X] [O] et a condamné ce dernier aux dépens, ainsi qu’à verser 500 euros à Mme [K] pour les frais irrépétibles. Les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes.