Honoraires d’Avocat : Conditions de Paiement et Sursis à Statuer en Cas d’Appel

Contexte de l’affaire

Mme [E] [G] a engagé M. [W] [N], avocat, pour contester son licenciement. Une convention d’honoraires a été signée le 1er septembre 2020, stipulant un honoraire fixe de 2 880 euros TTC et un honoraire de résultat de 12% HT sur les condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes.

Décision du conseil de prud’hommes

Le 1er décembre 2022, le conseil de prud’hommes a rendu un jugement en faveur de Mme [G]. Suite à cela, l’employeur a interjeté appel, et Mme [G] a choisi un autre avocat pour la suite de la procédure.

Facturation et contestation

En mai 2023, M. [N] a envoyé deux factures à Mme [G], l’une pour des frais de dossier de 420 euros TTC et l’autre pour un honoraire de résultat de 12 387,29 euros TTC. Mme [G] a contesté le paiement de l’honoraire de résultat et a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse pour arbitrer cette question.

Décision du bâtonnier

Le 29 avril 2024, le bâtonnier a statué qu’aucun honoraire complémentaire n’était dû à M. [N] à ce jour et a précisé que la partie la plus diligente devrait ressaisir le bâtonnier après qu’une décision irrévocable ait été rendue.

Recours de Mme [G]

Le 30 mai 2024, Mme [G] a formé un recours contre la décision du bâtonnier devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, demandant l’infirmation de la décision et le déboutement de M. [N] concernant l’honoraire de résultat.

Demande de M. [N]

M. [N] a également déposé des conclusions le 27 septembre 2024, demandant la confirmation de la décision du bâtonnier, la fixation des frais de dossier à 420 euros TTC, et le déboutement de Mme [G] de ses demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé la décision du bâtonnier, ordonné un sursis à statuer sur la demande d’honoraire de résultat jusqu’à la décision irrévocable sur l’appel de l’employeur, et fixé les frais de dossier dus par Mme [G] à 360 euros TTC. L’affaire a été radiée avec possibilité de réinscription sur demande de la partie la plus diligente.