Honoraires d’Avocat : Conditions de Paiement et Sursis à Statuer en Cas d’Appel

Confiance et Convention d’Honoraires

Mme [I] [L] [K] a engagé M. [G] [P], avocat, pour défendre ses intérêts dans une procédure de contestation de licenciement. Une convention d’honoraires a été signée le 1er septembre 2020, stipulant un honoraire fixe de 2 880 euros TTC, ainsi qu’un honoraire de résultat de 12% HT sur les condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes.

Jugement et Appel

Le 1er décembre 2022, un jugement a été rendu en faveur de Mme [L] [K]. Cependant, l’employeur a interjeté appel, et Mme [L] [K] a décidé de changer d’avocat pour la suite de la procédure.

Factures et Contestation

Les 17 et 25 mai 2023, M. [P] a envoyé deux factures à Mme [L] [K], l’une de 420 euros TTC pour les frais de dossier et l’autre de 8 714 euros TTC pour l’honoraire de résultat. Contestant cette dernière, Mme [L] [K] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse pour demander un arbitrage d’honoraires.

Décision du Bâtonnier

Le 29 avril 2024, le bâtonnier a statué qu’aucun honoraire complémentaire n’était dû à M. [P] à ce jour et a précisé que la partie la plus diligente devrait ressaisir le bâtonnier après qu’une décision irrévocable ait été rendue.

Recours de Mme [L] [K]

Par lettre recommandée le 30 mai 2024, suivie d’une audience le 27 septembre 2024, Mme [L] [K] a formé un recours contre la décision du bâtonnier, demandant l’infirmation de celle-ci, le déboutement de M. [P] concernant l’honoraire de résultat, ainsi qu’une indemnité de 700 euros.

Demandes de M. [P]

Dans ses conclusions reçues le 27 septembre 2024, M. [G] [P] a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier, la fixation des frais de dossier à 420 euros TTC, le déboutement de Mme [L] [K] de ses demandes, ainsi que le paiement de 700 euros pour les frais irrépétibles.

Décision Finale

La cour a confirmé la décision du bâtonnier, ordonné un sursis à statuer sur la demande d’honoraire de résultat jusqu’à la décision irrévocable sur l’appel de l’employeur, et fixé les frais de dossier dus par Mme [L] [K] à 360 euros TTC. L’affaire a été radiée, avec possibilité de réinscription sur demande de la partie la plus diligente. Les dépens ont été réservés.