Le 24 avril 2024, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, dans un litige l’opposant à un vendeur. Le 14 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont soumis des conclusions communes à la cour, demandant l’homologation de leur protocole d’accord. Cet accord stipule que l’acheteuse renonce à son appel, tandis que le vendeur s’engage à ne plus rien réclamer. La cour a homologué l’accord transactionnel, constatant ainsi l’extinction de l’instance les opposant, chaque partie supportant ses propres dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’homologation d’un accord transactionnel par le juge ?

L’homologation d’un accord transactionnel par le juge est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l’instance. »

Ainsi, lorsque les parties, en l’occurrence un acheteur et un vendeur, parviennent à un accord, le juge a l’obligation de l’homologuer, ce qui lui confère force obligatoire.

Cela signifie que l’accord a des effets juridiques contraignants et met fin à la procédure en cours.

Dans le cas présent, l’accord entre la victime et le débiteur a été homologué, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences de l’homologation sur les dépens d’appel ?

L’article costs of appeal stipule que chaque partie doit supporter ses propres dépens d’appel.

Dans le jugement, il est précisé que « chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens d’appel. »

Cela signifie que, même si l’accord a été homologué, les frais engagés par chaque partie pour l’appel ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement par la procédure d’appel, surtout lorsque l’accord a été trouvé d’un commun accord.

Comment l’accord transactionnel impacte-t-il l’instance en cours ?

L’impact de l’accord transactionnel sur l’instance est clairement établi par l’article 384 du Code de procédure civile, qui indique que l’accord « éteint l’instance. »

Cela signifie que, dès que l’accord est homologué par le juge, la procédure judiciaire en cours est considérée comme terminée.

Dans le cas présent, l’accord entre le dirigeant d’entreprise et la victime a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance, ce qui empêche toute poursuite ultérieure sur les mêmes faits.

Ainsi, les parties ne peuvent plus revenir sur les questions litigieuses qui ont été réglées par cet accord.