La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT pour tout ou partie de son activité d’acquisition, gestion et d’exploitation de marques, notamment pour les produits de parfum déclinés de l’enseigne S.T. DUPONT.
Affaire S.T. Dupont
La société de droit suisse S.T. DUPONT SA serait présumée disposer sur le territoire français, de moyens matériels et humains significatifs pour exercer ses pouvoirs d’initiative, de surveillance, d’approbation, d’autorisation, d’enregistrement, de protection ou bien encore de résiliation contractuelle s’agissant des marques commerciales dont elle est propriétaire.
Ordonnance du JLD confirmée
Le Vice-président, juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en application des articles L.16B et R.16B-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) à l’encontre de la société de droit suisse S.T. DUPONT SA. Dans son ordonnance, le JLD indiquait que la société exercerait en France une activité professionnelle, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables correspondants., et ainsi serait présumée s’être soustraite et/ ou se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (art 54 et 209-I pour l’IS et 286 pour la TVA).
Présence de moyens significatifs en France
La société, régulièrement immatriculée en Suisse, détiendrait des licences ou sous licences de fabrication et de commercialisation pour certaines lignes de produits, notamment dans le secteur de la parfumerie, et serait une filiale de l’entreprise française ST DUPONT, cotée en Bourse et spécialisée dans la conception d’accessoires de luxe. Elle est entièrement détenue par la SA de droit français ST DUPONT. L’activité de la société française pourrait aller au-delà d’une simple facturation de redevance et bénéficierait à titre exclusif des pouvoirs significatifs en matière d’initiative, de surveillance, d’approbation, d’autorisation, d’enregistrement, de protection ou bien encore de résiliation contractuelle relativement à la gestion des marques commerciales dont elle est propriétaire impliquant des besoins humains et matériels significatifs à ces fins.
Les indices à surveiller
Le JLD a relevé que la société suisse ne disposait pas de salariés mais que le seul administrateur domicilié en Suisse cumulait 71 postes de direction, dont 31 mandats actifs, et qu’il ne semblait avoir, de fait, ni la possibilité ni le pouvoir d’assumer les importantes prérogatives de la ST DUPONT SA. Dans ces conditions, il pouvait donc être présumé que l’administrateur ne gérait pas de façon habituelle et permanente la société ST DUPONT SA.
A propos de ST DUPONT
Pour rappel, ST DUPONT est une entreprise française spécialisée dans la conception d’accessoires de luxe (briquets, instruments d’écriture, maroquinerie, horlogerie, bagagerie, parfums). Les activités de la société se sont étendues dans les années 70 (lunettes, parfums, cigares, montres, prêt-à-porter). Elle dispose de son siège social à Paris et d’une unité de production à Faverges (Haute Savoie). Le groupe possède 13 filiales directes dont 12 à l’étranger. Deux filiales, ST DUPONT MARKETING LTD et ST DUPONT SA SUISSE sont détentrices de licences ou sous licences de fabrication et de commercialisation pour certaines lignes de produits, dédiées à des territoires spécifiques. Depuis 2007, le siège social de la société de droit suisse S.T. DUPONT SA est situé dans le canton de Fribourg en Suisse.
L’article L 16B du LPF
Aux termes de l’article L 16B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l’autorité judiciaire peut autoriser l’administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements.
Il est rappelé la jurisprudence constante de la cour de Cassation, selon laquelle le premier président apprécie l’existence des présomptions de fraude sans être tenu de s’expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu’il confirme, l’article L16B exige de simples présomptions, le juge de l’autorisation qui n’est pas le juge de l’impôt n’a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées mais seulement s’il existe des présomptions de fraude justifiant l’opération sollicitée , le premier président apprécie l’existence des présomptions à la date de l’autorisation de visite sans avoir à tenir compte des résultats de vérification de comptabilité ultérieure, le défaut de souscription de déclarations fiscales constitue un indice de l’omission de passation des écritures comptables, qui est l’un des agissements visés par l’article L16 B du LPF, le manquement aux obligations déclaratives autorise la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie domiciliaire. Télécharger la décision