Gestion successorale : Prorogation de mission et autorisation de vente d’actifs immobiliers dans un contexte d’inertie des héritiers

Contexte de l’affaire

Le 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant la succession de [D] [K], décédé le [Date décès 2] 2017 à [Localité 11] (Maroc). La succession inclut plusieurs héritiers, dont son conjoint survivant, Madame [H] [R] épouse [K], et ses enfants, Monsieur [N] [K], Monsieur [L] [K], Madame [X] [K] et Madame [E] [K].

Testament et désignation du mandataire

Par testament daté du 27 août 2015, [D] [K] a choisi la loi française pour régir sa succession et a désigné Maître [W] [Z] comme mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Un jugement du 10 mai 2023 a confirmé cette désignation pour une durée de douze mois.

Demande de prorogation et de vente des biens

Le 18 avril 2024, Maître [W] [Z] a assigné plusieurs héritiers pour obtenir la prorogation de sa mission et l’autorisation de vendre des biens immobiliers de la succession, évalués entre 50.000 et 55.000 euros. La vente est jugée nécessaire pour faire face au passif de la succession, qui s’élève à 6.897,32 euros, alors que la trésorerie disponible est insuffisante.

Position des héritiers

Lors de l’audience du 3 octobre 2024, Madame [E] [K] a soutenu la demande de prorogation et de vente, affirmant que les autres héritiers avaient déjà reçu leur part de la succession au Maroc. Les autres héritiers, assignés à l’étranger, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas contesté la demande.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de proroger la mission de Maître [W] [Z] pour une durée de dix-huit mois et de l’autoriser à vendre les biens immobiliers. Les frais et dépens seront à la charge de la succession, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.