L’éditeur du phonogramme n’est pas tenu de déclarer à la SACEM l’oeuvre qu’il édite. L’oeuvre musicale doit être déclarée à la SACEM par les auteurs-compositeurs si ces derniers veulent percevoir la rémunération équitable telle que prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle.
Mots clés : Gestion collective
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 3 avril 2013 | Pays : France