Statut de gérant de succursale
L’établissement d’un quelconque lien de subordination n’est pas au nombre des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 7321-2 précité pour bénéficier du statut de gérant de succursale. En revanche, dès lors qu’en l’espèce les conditions prévues par cet article, lesquelles sont cumulatives, sont réunies et font apparaître une réelle dépendance économique, il a été reconnu à une commerçante le bénéfice du statut de gérante de succursale au sens de l’article L. 7321-2 a) du code du travail, lequel lui permet de bénéficier des dispositions du code du travail.
L’article L. 7321-2 a) du même code précise « qu’est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions ‘et’ prix imposés par cette entreprise ».
