Géolocalisation du téléphone portable du salarié

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L’employeur doit justifier avoir informé le salarié de la mise en oeuvre de la géolocalisation (par téléphone portable) au sein de l’entreprise ainsi que l’y oblige l’article L 1222-4 u code du travail.

Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L’utilisation d’un dispositif de géolocalisation est susceptible de porter atteinte à la liberté d’aller et de venir et à la vie privée des salariés concernés dans la mesure où il permet de connaître avec précision les itinéraires des conducteurs des véhicules. Il s’agit d’un traitement de données nominatives.

Lors de la conclusion du contrat de travail, tout traitement automatisé d’informations nominatives ne devait plus faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, cette obligation ayant été supprimée par le règlement européen du 27 avril 2016 sur le traitement des données personnelles (RGPD) a disparu le 24 mai 2018.

Quand bien même cette possibilité n’avait pas été mise en place délibérément, il n’en demeure pas moins que l’incompatibilité de la nouvelle version d’Androïd et de l’application avait pour résultat l’impossibilité pour le salarié de désactiver l’application permettant la géolocalisation, ce que l’employeur n’ignorait pas comme le confirme les échanges de courriels de la directrice des ressources humaines et du service informatique.

→ Résumé de l’affaire

M. [N] a été embauché par la société Decoceram en tant que chef d’agence en février 2019. En septembre 2020, il a découvert un système de géolocalisation activé sur son téléphone professionnel et a déposé une plainte. Une rupture conventionnelle a été signée en décembre 2020 et le contrat de travail a été rompu en janvier 2021. M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes pour non-respect de ses droits au travail. Le conseil a jugé que sa demande n’était pas recevable et qu’il n’y avait pas eu de violation de sa vie privée. M. [N] a fait appel, demandant des dommages et intérêts pour violation de la vie privée. La société a contesté ces allégations, affirmant que le système de géolocalisation était destiné à retrouver des téléphones perdus et non à surveiller les employés. La cour a confirmé le jugement initial, déboutant M. [N] de ses demandes. Il a été condamné à payer des frais de procédure à la société.