Sauf clause contractuelle contraire, il appartient aux sociétés spécialisées dans les reportages photographiques / fourniture de photographies, d’exécuter toute commande en conformité avec les règles et usages de la profession et de fournir à leurs clients éditeur (sachant que les photos sont destinées à être publiées), des clichés propres et ne portant pas atteinte aux droits des personnes photographiées (respect du droit à l’image).
Mots clés : garantie d’eviction,garantie,garanties
Thème : Garantie d’eviction – Propriete intellectuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 4 octobre 2007 | Pays : France