Abattement de 25%
Il résulte des dispositions des articles 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction applicable et 5 de l’annexe IV du code général des impôts, que certaines professions parmi lesquelles celle des artistes, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique de 25%;
L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou a accord collectif de travail l’a prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option; celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail soit faire l’objet d’une procédure mise en oeuvre par l’employeur sous la forme d’une information individuelle par lettre recommandée avec accusé réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits accompagné d’un coupon réponse d’accord ou de refus.
Déduction non autorisée
En l’espèce, une société qui réalise des films destinés à la télévision et qui a notamment produit la série ‘l’Empire du Tigre’ avait appliqué à tort, une déduction forfaitaire spécifique de 25% sur les rémunérations de comédiens et figurants sans justifier avoir préalablement consultés ces derniers au sein d’une entreprise ne comportant pas d’instances représentatives. C’est en vain que la société prétendait que la mention de la déduction forfaitaire sur les bulletins de salaire, remis aux salariés, valait accord de ces derniers alors même que le texte précité mentionne explicitement les modalités d’information et d’acceptation par le salarié de ce dispositif (la remise d’un bulletin de paie n’en fait pas partie). L’employeur ne justifiant pas avoir consulté ou informé au préalable ses salariés de l’option choisie pour la prise en charge des frais professionnels, obligations mises à sa charge par le texte précité tant dans son ancienne rédaction que dans la nouvelle, il ne peut se prévaloir d’un accord, même tacite, de sorte que le redressement social a été validé.
Mots clés : Frais professionnels
Thème : Frais professionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 juin 2014 | Pays : France