La déductibilité fiscale et sociale des frais professionnels peut donner lieu à un abondant contentieux. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont conclu que l’attribution gratuite d’un décodeur et d’un abonnement à une chaîne de télévision aux salariés constituait un avantage en nature, qu’il convenait de réintégrer dans l’assiette des cotisations de l’employeur.
Cette solution est conforme à l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
C’est bien du fait de leur appartenance à l’entreprise que les salariés intéressés bénéficient de l’offre de gratuité du décodeur, peu important leur statut et leurs attributions. Le caractère général de cette attribution à tous les salariés de l’entreprise sans distinction de ceux qui assurent la promotion et l’amélioration des programmes ne permet pas de retenir l’existence de la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques qui avait été soulevée en défense par l’employeur.
Mots clés : Frais professionnels
Thème : Frais professionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 24 mai 2012 | Pays : France