Frais irrépétibles

Qu’est-ce que les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être remboursés par la partie perdante ?

Les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être remboursés par la partie perdante sont des dépenses que chaque partie doit supporter, indépendamment de l’issue du procès. Ces frais incluent souvent les honoraires d’avocats, les frais d’expertise, et d’autres coûts non couverts par les dépens.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les frais non remboursables ?

Les articles 695 et suivants du Code de procédure civile régissent les frais non remboursables. Ces articles définissent les dépens et précisent quels frais peuvent être récupérés par la partie gagnante. Les frais non remboursables ne sont pas inclus dans cette liste.

Quels sont les frais d’avocat non remboursables ?

Les honoraires d’avocat sont souvent non remboursables, sauf si le juge en décide autrement. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut accorder une indemnité pour couvrir une partie des frais d’avocat, mais cela reste à sa discrétion.

Les frais d’expertise sont-ils remboursables ?

Les frais d’expertise peuvent être remboursables s’ils sont considérés comme des dépens. Cependant, si l’expertise est demandée par une partie sans l’accord du juge, ces frais peuvent ne pas être remboursés. L’article 695 du Code de procédure civile en précise les conditions.

Les frais de déplacement sont-ils remboursables ?

Les frais de déplacement pour assister à une audience ne sont généralement pas remboursables. Ces frais sont considérés comme des dépenses personnelles et ne sont pas inclus dans les dépens définis par l’article 695 du Code de procédure civile.

Les frais de traduction sont-ils remboursables ?

Les frais de traduction peuvent être remboursables s’ils sont nécessaires pour la procédure et ordonnés par le juge. Cependant, si une partie engage un traducteur sans l’accord du juge, ces frais peuvent ne pas être remboursés, selon l’article 695 du Code de procédure civile.

Les frais de notification sont-ils remboursables ?

Les frais de notification des actes de procédure peuvent être remboursables s’ils sont effectués par un huissier de justice. Ces frais sont inclus dans les dépens selon l’article 695 du Code de procédure civile.

Les frais de photocopie sont-ils remboursables ?

Les frais de photocopie des documents nécessaires à la procédure ne sont généralement pas remboursables. Ces frais sont considérés comme des dépenses courantes et ne sont pas inclus dans les dépens définis par l’article 695 du Code de procédure civile.

Les frais de consultation juridique sont-ils remboursables ?

Les frais de consultation juridique avant le procès ne sont généralement pas remboursables. Ces frais sont considérés comme des dépenses personnelles et ne sont pas inclus dans les dépens définis par l’article 695 du Code de procédure civile.

Les frais de médiation sont-ils remboursables ?

Les frais de médiation peuvent être remboursables si la médiation est ordonnée par le juge. Cependant, si la médiation est volontaire et non ordonnée par le juge, ces frais peuvent ne pas être remboursés, selon l’article 131-13 du Code de procédure civile.