Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément

Publics concernés : candidats au métier d’assistant maternel, assistants maternels, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses d’allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
Objet : formulaire national à remplir pour déposer auprès du service départemental de protection maternelle et infantile une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Notice : cet arrêté a pour objet d’actualiser le formulaire CERFA d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistant maternel introduites par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021relative aux services aux familles et ses textes d’application. Lesdécrets n° 2021-1115 du 25 août 2021relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant, n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant et n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ainsi que l’arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel ont notamment entraîné des obligations nouvelles pour les assistants maternels concernant les informations à transmettre quant à leurs disponibilités d’accueil ainsi que concernant les informations inscrites sur les décisions et attestations d’agrément.
Références : le texte est pris en application de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance à l’adresse suivante : https://legifrance.gouv.fr.

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu lecode de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 et D. 421-21 ;
Vu ledécret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant ;
Vu ledécret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements) ;
Vu l’arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 23 juin 2022,
Arrête :

• Article 1Le formulaire de demande d’agrément d’assistant maternel prévu par l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des famillesest établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA n° 13394*05. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l’adresse suivante :https://www.service-public.fr.Liens relatifs
• Article 2
  Les pièces du dossier de demande d’agrément fournies par le candidat à l’agrément sont :
  – le formulaire CERFA n° 13394*05 ;
  – la copie d’une pièce d’identité ;
  – la copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
  – la copie d’un justificatif de domicile ;
  – un certificat attestant de la réalisation de l’examen médical prévu à l’article R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles;
  – lors d’une demande d’exercice en maison d’assistants maternels :
  – la copie de l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d’assistants maternels ;
  – la copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation de la maison d’assistants maternels lorsque ce document précise que la maison d’assistants maternels est un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d’agrément ;
  – lors d’une demande de renouvellement, le candidat fournit également les pièces prévues à l’article D. 421-21 du code de l’action sociale et des familles:
  – l’attestation de présence et suivi de la formation obligatoire pour être assistant maternel ;
  – la preuve que le candidat s’est présenté aux deux épreuves du CAP accompagnant éducatif petite enfance précisées à l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels ou, pour les assistants maternels agréés avant novembre 2018, la preuve d’avoir présenté l’unité « Prise en charge de l’enfant » du CAP petite enfance ;
  – les documents justifiant que le candidat a effectivement accueilli au moins un enfant ;
  – l’attestation d’assurance « responsabilité civile et professionnelle » applicable au lieu d’exercice de l’activité d’accueil du candidat ;
  – lors d’une première demande de renouvellement, les documents ou justificatifs permettant d’évaluer que le candidat est engagé dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle tels qu’énumérés à l’article 1er de l’arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel.
  Lors de l’examen de la demande d’agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :
  – la copie de l’attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
  – la copie du certificat de ramonage ;
  – la copie de l’attestation d’entretien de la chaudière ;
  – la copie du constat des risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
  – la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré ;
  – en cas de changement de lieu d’exercice ou si le logement de l’assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d’agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
  L’ensemble de ces pièces pourra être adressé par voie postale, électronique, ou déposé directement auprès du service chargé de l’instruction du dossier.Liens relatifs
• Article 3
  Le formulaire précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication sur le site mentionné à l’article R. 421-18, de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations et mentionne la possibilité pour les assistants de demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d’une part, s’ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d’autre part, soit leur adresse électronique, soit leur numéro de téléphone.
• Article 4
  Pour toute demande d’agrément, le dossier d’agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ainsi qu’une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, sollicitées par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
  Lorsque la demande d’agrément est déposée en vue d’un exercice à domicile, y compris en cas d’exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d’agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
  Le dossier d’agrément comprend également une attestation, délivrée par le casier judiciaire national sur demande du président du conseil départemental, de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour chaque personne majeure ou mineure âgée d’au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession, à l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.
• Article 5
  Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
• Article 6
  L’arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément est abrogé.
• Article 7
  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre